SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Avril 2008)
ESPAGNE
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Dans sa partie consacrée à l'enregistrement des naissances, la loi sur les registres d'état civil définit les enfants mort-nés comme « les créatures avortées comptant - approximativement - plus de 180 jours de vie utérine ». Par ailleurs, l'article 30 du code civil subordonne la qualification d' enfant né vivant au fait d'avoir « figure humaine » et d'avoir vécu « 24 heures entièrement détaché du sein maternel ». Les enfants nés en vie et qui ont vécu moins de 24 heures après que le cordon ombilical a été coupé sont donc assimilés à des enfants mort-nés. |
1) L'état civil
a) Les enfants mort-nés
Les enfants mort-nés font l'objet d'un document spécifique (7 ( * )) . Un fichier administratif particulier (dit « des avortons »), qui n'est pas un registre d'état civil, rassemble les données relatives à l'état civil des mères ainsi que les principaux éléments portant sur les enfants (lieu et heure de la naissance, âge approximatif, etc.), ces derniers ne pouvant pas recevoir de prénom.
La commission de la justice du Congrès des députés a approuvé le 26 juin 2007 à l'unanimité une proposition de résolution dans laquelle elle demandait au gouvernement de préparer dans le délai de six mois un projet de loi destiné à modifier les conditions d'inscription des naissances à l'état civil. Cette initiative n'a pas eu de suite.
D'après la résolution adoptée, le projet de loi devait permettre aux parents d'obtenir l'inscription de la naissance et du décès des enfants morts pendant la grossesse, lors de l'accouchement ou dans les 24 heures suivant la naissance, à condition que la gestation ait duré au moins six mois. Cette disposition visait donc à rapprocher le statut des enfants mort-nés (ou décédés dans les 24 heures suivant leur naissance) de celui des enfants nés vivants à condition que la grossesse ait duré au moins six mois, mais sans conférer la personnalité juridique aux enfants mort-nés. Elle n'aurait été mise en oeuvre qu'à la demande des parents, qui auraient pu être reconnus comme tels, faire inscrire la naissance sur le livret de famille et donner un prénom à ces enfants.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
Les enfants nés sans vie à l'issue d'une gestation de moins de 180 jours ne font l'objet d' aucune inscription sur les registres de l'état civil.
2) Les obsèques
En matière de santé et d'hygiène, et en particulier en matière funéraire, les communautés autonomes exercent leurs compétences dans le cadre des règles générales établies au niveau national. Celles-ci sont actuellement définies par le décret n° 2263 du 20 juillet 1974 approuvant le règlement de police sanitaire mortuaire .
Ce texte précise que les « restes humains d'importance suffisante » provenant d'avortements ou de fausses couches doivent être traités comme des cadavres, et être enterrés, incinérés ou immergés en haute mer. La seule formalité requise est l'obtention d'un certificat médical indiquant la raison de l'existence de ces restes, ainsi que leur provenance.
Un avant-projet de décret modifiant le texte de 1974 est actuellement à l'étude. Seuls, les corps des enfants décédés à l'issue d'une gestation de plus de 28 semaines seraient considérés comme « restes humains d'importance suffisante ». Le projet n'évoque pas les corps des autres enfants.
3) Le congé de maternité
a) Les enfants mort-nés
La mère d'un enfant juridiquement considéré comme mort-né bénéficie du congé de maternité de droit commun (8 ( * )) . Toutefois, à sa demande, elle peut reprendre le travail après une période de repos obligatoire de six semaines.
b) Les enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité
La grossesse ne s'étant pas terminée par un accouchement stricto sensu , la femme ne peut bénéficier que d'un congé de maladie .
* (7) Il en va de même pour les enfants nés vivants, mais qui décèdent dans les 24 heures suivant leur naissance.
* (8) La durée totale du congé de maternité est de seize semaines : six semaines sont nécessairement prises après l'accouchement et les dix autres sont réparties au choix de l'intéressée.