Le résumé
Le 6 février 2008, la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la notion d'enfant sans vie. En supprimant les seuils, qui avaient été fixés par voie de circulaire, à partir desquels les services de l'état civil dressaient un acte d'enfant sans vie, elle pourrait conduire le législateur à se prononcer.
L'analyse des dispositions applicables dans neuf pays européens, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse, montre que :
- dans tous les pays étudiés, les enfants juridiquement considérés comme mort-nés sont inscrits à l'état civil ;
- la définition de l'enfant mort-né, et donc de la limite légale de viabilité, résulte de la loi dans tous les pays sauf en Allemagne, en Belgique et en Suisse ;
- les enfants mort-nés sont peu à peu dotés d'éléments d'état civil, à la différence des enfants nés sans vie avant d'avoir atteint la limite légale de viabilité.
