ALLEMAGNE

Il n'y a pas de numéro unique d'identification des personnes physiques. Un tel numéro serait incompatible avec la Loi fondamentale , en particulier avec le droit à la libre disposition des données personnelles , considéré par la Cour constitutionnelle fédérale comme dérivé des droits à la dignité et à la liberté, lesquels sont explicitement garantis par les articles 1 et 2 de la Loi fondamentale. Le 15 décembre 1983, dans sa décision relative au recensement, la Cour constitutionnelle fédérale a en effet mis en évidence le droit à la libre disposition des données personnelles, qui confère à chacun le pouvoir de décider de la communication et de l'utilisation par des tiers des données le concernant. À cette occasion, elle a alors expressément affirmé que l'attribution d'un numéro unique d'identification serait inconstitutionnelle.

Depuis le 1 ^er juillet 2007, l'administration fiscale fédérale procède, à partir des données transmises par les services communaux chargés de la tenue des fichiers de déclarations domiciliaires (1 ( * )) , aux opérations préalables nécessaires à l'attribution d'un numéro permanent d'identification fiscale aux personnes physiques à partir du 1 ^er janvier 2008. Ce numéro se compose de 11 chiffres , le dernier étant une clé de contrôle. Il résulte de la codification de certaines données personnelles (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, diplôme universitaire et pseudonyme), mais sa simple lecture ne permet pas de déterminer ces données. Cet identifiant sera attribué dès la naissance et conservé pendant vingt ans après le décès de l'intéressé. Le code des impôts prévoit qu'il ne doit être utilisé que par l'administration fiscale, et seulement dans le cadre des activités qui lui sont confiées.

Toutefois, le délégué fédéral chargé du contrôle du traitement informatisé des données nominatives et de la liberté de l'information, ainsi que ses homologues des Länder ont fait part de leur inquiétude, car c'est la première fois qu'un fichier centralise au niveau fédéral les données personnelles et les adresses de toute la population. Cette inquiétude a été renforcée par l'annonce faite par le gouvernement fédéral au début de l'année 2007 de créer un fichier central de déclarations domiciliaires. La réforme constitutionnelle de 2006, qui a transféré à la fédération la compétence exclusive pour légiférer dans certaines matières - notamment la déclaration domiciliaire - alors que cette compétence était auparavant partagée entre la fédération et les Länder permet en effet une telle réforme.

* (1) Voir l'étude de législation comparée LC 141, de novembre 2004, sur la déclaration domiciliaire.