NOTE DE SYNTHÈSE

En France, toute personne est identifiée dès sa naissance par son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Le NIR, communément dénommé « numéro INSEE » ou « numéro de sécurité sociale », se compose de 15 chiffres. Il est généralement considéré comme très signifiant, car il indique le sexe, l'année et le mois de naissance, ainsi que le code chiffré de la commune de naissance et le numéro d'ordre sur le registre des actes de naissance.

Pour éviter toute interconnexion des fichiers et toute utilisation des données personnelles à des fins autres que celles qui ont justifié leur enregistrement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) refuse l'utilisation d'un numéro unique d'identification des personnes physiques . Le NIR est donc essentiellement utilisé dans le domaine de la protection sociale, et les différents services administratifs (fisc, éducation, police, etc.) attribuent à leurs usagers des identifiants sectoriels spécifiques.

L'opposition de la CNIL à l'utilisation du NIR pour l'ensemble des démarches d'ordre administratif conduit à s'interroger sur l'existence d'un numéro unique d'identification des personnes physiques dans les principaux pays européens.

Les pays suivants ont été retenus : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse

Les règles relatives à l'interconnexion des fichiers n'ont pas été prises en compte.

L'analyse des dispositions étrangères permet de faire apparaître trois groupes de pays :

- ceux qui ont introduit un numéro unique d'identification des personnes physiques (Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède) ;

- ceux qui ne l'ont pas fait, mais qui, de facto , utilisent un identifiant sectoriel comme numéro unique d'identification (Espagne, Italie et Suisse) ;

- ceux qui sont opposés à la création d'un numéro unique d'identification (Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne et Portugal).

1) La Belgique, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède ont créé un numéro unique d'identification des personnes physiques

Dans la plupart des cas, ce numéro est attribué à la naissance, mais il peut l'être lors de l'installation dans le pays. Il en va ainsi pour les étrangers.

Le numéro unique d'identification est utilisé par tous les services publics non seulement pour identifier les administrés, mais aussi pour échanger des données . Il peut également servir d'identifiant à certains établissements privés, mais dans des conditions restrictives.

Le numéro unique d'identification est notamment enregistré dans les fichiers municipaux de population , qui contiennent de nombreuses données sur les habitants des communes.

2) L'Espagne, l'Italie et la Suisse utilisent un identifiant sectoriel comme identifiant général

En Espagne , c'est le numéro de la carte d'identité qui est utilisé comme identifiant général. Or, tous les Espagnols ont l'obligation de détenir une carte d'identité à partir de l'âge de 14 ans. Porté sur tous les documents ou dossiers administratifs, le numéro de la carte d'identité est également enregistré à l'occasion de nombreuses opérations réalisées par des établissements privés (ouverture d'un compte bancaire par exemple). Le numéro d'assuré social est toutefois distinct de cet identifiant général.

En Italie , le numéro d'identification fiscal joue le rôle d'identifiant général : il est nécessaire non seulement dans les relations avec l'administration fiscale, mais aussi pour bénéficier des prestations du système national de santé, être embauché comme salarié, conclure un contrat, ouvrir un compte bancaire, etc. De plus, une modification de cet identifiant est actuellement envisagée et le nouveau numéro d'identification fiscal devrait constituer le futur numéro unique d'identification des personnes.

En Suisse , le numéro d'assuré social est utilisé comme identifiant général. Cependant, à partir du 1 ^er juillet 2008, le numéro actuel sera remplacé par un nouveau, dont l'emploi comme identifiant sera limité. En effet, si la loi oblige certains services (sécurité sociale et aide sociale, administration fiscale et établissements d'enseignement) à prendre le nouveau numéro d'assuré social comme identifiant, dans les autres cas, elle subordonne son emploi comme tel à une autorisation du législateur.

3) Le Portugal, l'Allemagne, l'Autriche et la Grande-Bretagne sont opposés à la création d'un numéro unique d'identification

Au Portugal , la constitution interdit expressément l'attribution aux personnes physiques d'un numéro unique d'identification.

En Allemagne , la Cour constitutionnelle fédérale fait découler des droits à la dignité et à la liberté, explicitement garantis par la Loi fondamentale, le droit de chacun à la libre disposition de ses données personnelles et en conclut que tout numéro unique d'identification serait inconstitutionnel.

En Autriche , les résidents disposent certes depuis 2002 d'un numéro d'identification associé aux données du fichier central des déclarations domiciliaires. Cependant, comme la loi interdit que ce numéro serve d'identifiant aux diverses administrations, celles-ci doivent utiliser des identifiants sectoriels .

De la même façon, en Grande-Bretagne , il n'existe pas de numéro unique d'identification des personnes physiques : l'utilisation du numéro d'assuré social comme identifiant est limité au système de soins, aux organismes sociaux et à l'administration fiscale.

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L'opposition de la CNIL à l'utilisation d'un numéro unique d'identification des personnes physiques ne constitue donc pas une exception en Europe.