PAYS-BAS

1) Les fondements juridiques

La loi électorale , qui régit toutes les élections, prévoit que les opérations de vote peuvent se dérouler « autrement qu'au moyen de bulletins de vote ». Les communes étant responsables de l'organisation des élections, ce sont elles qui décident de recourir ou non au vote électronique .

La loi électorale précise que le matériel utilisé pour voter doit être agréé et que l'agrément est subordonné au respect de plusieurs conditions. Le dispositif doit en particulier garantir le caractère secret du vote, qui est inscrit dans la Constitution, et répondre à certains critères (solidité du matériel, facilité d'emploi pour l'électeur, affichage clair du nom des candidats et de leur appartenance politique, impossibilité de voter plusieurs fois, etc.).

Le règlement d'application de la loi électorale décrit les diverses opérations qui se déroulent dans les bureaux de vote où sont installées des « machines à voter » (c'est l'expression qui apparaît dans le texte). Il rappelle que celles-ci doivent répondre aux critères énoncés dans le règlement spécifique relatif aux conditions de leur agrément. Ce texte, qui remonte à 1997, énonce essentiellement des conditions d'ordre général.

Par ailleurs, la loi expérimentale du 11 décembre 2003 sur le vote à distance introduit la possibilité pour les électeurs qui résident ou qui travaillent à l'étranger de voter par Internet (7 ( * )) . Cette loi, dont la durée de validité est limitée et qui cessera de s'appliquer le 1 ^er janvier 2008, fera l'objet d'une évaluation , à l'issue de laquelle une réflexion sur l'opportunité d'étendre le vote par Internet aux électeurs qui résident aux Pays-Bas sera menée.

2) Les réalisations

D'après le ministère de l'intérieur, en novembre 2006, 448 des 458 communes avaient institué le vote électronique , tandis que, dans les dix autres, les opérations électorales continuaient à se dérouler selon les modalités traditionnelles. 413 des communes où le vote s'effectuait par voie électronique avaient opté pour des machines de la marque néerlandaise Nedap et les 35 autres pour celles de la marque SDU, néerlandaise également, aucun des deux systèmes ne permettant d'effectuer des opérations de recomptage. Il y avait environ 8 000 machines Nedap et quelque 1 200 machines SDU.

Le 30 octobre 2006 , à la suite du rapport rendu par le service de contre-espionnage AIVD, le gouvernement a retiré l'agrément qui avait été donné aux machines SDU , au motif que celles-ci ne garantissaient pas le secret du vote, parce qu'elles émettaient des signaux grâce auxquels il était possible de reconnaître le vote exprimé, et ce jusqu'à une distance de quarante mètres. Par conséquent, les 35 communes qui étaient équipées de ce matériel ont dû, pour les élections législatives du 22 novembre 2006, recourir soit aux modalités traditionnelles de vote soit aux machines Nedap qui étaient disponibles. Dix communes ont choisi la première solution, parmi lesquelles Amsterdam, qui n'avait opté pour le vote électronique que peu de temps auparavant. Les machines Nedap disponibles ont permis d'équiper seulement onze des 25 autres communes, de sorte que les 14 autres ont été obligées de revenir aux modalités traditionnelles. En tout, les électeurs de 24 des 35 communes qui étaient équipées de machines SDU ont donc voté à l'aide de bulletins et d'enveloppes. La révision des machines SDU n'ayant pas permis d'obtenir des résultats satisfaisants, ce matériel n'a pas non plus été utilisé pour les élections provinciales de mars 2007.

Ces incidents ont suscité de nombreuses réactions. Le ministre chargé de la réforme de l'État a ainsi désigné dès le 19 décembre 2006 une commission, qu'il a notamment chargée de présenter les conditions dans lesquelles les machines à voter étaient agréées. Dans son rapport, rendu en avril 2007, la commission a conclu à la nécessité de modifier les textes normatifs sur le vote électronique avant toute élection.

Dans un message adressé au Parlement le 10 mai 2007, le ministre de l'intérieur a souligné la nécessité de réviser rapidement le règlement relatif aux conditions d'agrément des machines à voter et a indiqué que les réflexions sur le vote électronique seraient poursuivies. Par conséquent, il a désigné une commission indépendante pour analyser l'ensemble de la procédure électorale et proposer des réformes. Cette commission doit notamment examiner les risques liés aux actuelles machines et s'interroger sur la possible utilisation d'Internet.

* (7) Cette loi a également permis aux communes d'envoyer à tous leurs électeurs, sans que ces derniers aient à faire de démarches, des cartes d'électeur spéciales, qui permettent à leurs détenteurs de voter depuis n'importe quel bureau de leur commune (voir étude de législation comparée LC 107, de juin 2002, sur le vote par procuration). Auparavant, les électeurs intéressés par ce dispositif devaient demander une telle carte. Pour les élections municipales de mars 2006, 240 communes ont choisi d'envoyer des cartes permettant à leurs électeurs de voter depuis n'importe quel bureau implanté sur leur territoire.