SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)
ROYAUME-UNI
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Depuis 2001, chacune des quatre entités composant le Royaume-Uni a instauré son propre médiateur des enfants . Les médiateurs des enfants gallois, irlandais, écossais et anglais sont respectivement entrés en fonction en mars 2001, octobre 2003, avril 2004 et juillet 2005. Tous ont des statuts ainsi que des missions et des pouvoirs comparables. Ils travaillent en étroite collaboration et ont formé, avec le médiateur des enfants de la république d'Irlande, le réseau britannique et irlandais des ombudsmen et des médiateurs pour enfants. Le Children Act 2004 a institué le médiateur des enfants anglais. Pour les matières qui n'entrent pas dans le champ de la dévolution (8 ( * )) , notamment les questions de droit d'asile et d'immigration, le médiateur des enfants anglais est également compétent au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Écosse, mais il doit alors tenir compte des positions et du travail de ses homologues. Compte tenu de l'étendue de sa compétence, c'est le médiateur des enfants anglais qui est étudié dans le texte qui suit. |
1) Le statut
Le médiateur des enfants est une institution indépendante. Il a le statut de corporation sole , qui lui confère une capacité juridique spécifique, en relation avec sa mission de service public , ainsi qu'une grande autonomie par rapport à son ministère de rattachement.
Il est désigné par le ministre de l'éducation pour une période de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois. Le Conseil des enfants et de la jeunesse, organe consultatif établi en juin 2004, composé de 25 membres âgés de 11 à 19 ans et chargé de conseiller le ministre compétent sur toutes les questions relatives à l'enfance, a participé à toute la procédure de sélection, depuis la rédaction de l'appel à candidatures jusqu'à l'audition des candidats.
Le Children Act 2004 n'exige aucune condition particulière pour le recrutement du médiateur des enfants. Le premier titulaire du poste, un professeur de médecine spécialisé en pédiatrie, a été nommé en avril 2005, mais n'occupe ses fonctions à plein temps que depuis le 1 er juillet 2005.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi le charge de développer la prise en compte des points de vue et des intérêts des enfants. Il doit se faire tout particulièrement le porte-parole des enfants les plus défavorisés et les plus vulnérables .
Dans l'exercice de ses fonctions, il doit prendre en considération la convention des Nations Unies sur les droits des enfants ainsi que le programme gouvernemental publié en novembre 2004 et intitulé Chaque enfant compte . Ce document développe en particulier les points suivants : la santé physique et mentale, l'épanouissement personnel, la protection contre la maltraitance et le manque de soins, l'éducation, la formation, les loisirs, la sécurité économique et sociale, la contribution des enfants au fonctionnement de la société.
La loi précise que le médiateur des enfants doit notamment :
- encourager les personnes qui exercent des fonctions ou des activités dans le secteur de l'enfance à prendre en considération les intérêts des enfants, par exemple en recueillant les points de vue des enfants et en partageant leurs expériences ;
- conseiller le ministre compétent, par exemple lors de l'élaboration de nouvelles politiques ou législations, soit de son propre chef, soit à la demande du ministre en question ;
- conduire des recherches sur les procédures de réclamation instituées dans les secteurs public et privé afin de vérifier si elles sont bien adaptées aux enfants.
Pour remplir sa mission, la loi autorise le médiateur des enfants ou toute personne désignée par lui à pénétrer dans les locaux de toute institution qui s'occupe d'enfants et à questionner l'enfant en privé si celui-ci en est d'accord. De plus, le médiateur des enfants peut se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la mesure où aucune loi n'y fait expressément obstacle.
La loi interdit au médiateur des enfants d'examiner les cas particuliers, sauf ceux qui soulèvent des questions générales . Le médiateur des enfants peut alors mener son enquête si une autre instance n'est pas déjà saisie et à condition d'en référer au ministre. Au cours de son enquête, le médiateur des enfants a le pouvoir de sommer toute personne de comparaître pour délivrer une preuve ou pour fournir un document ; il est également habilité à faire prêter serment. Pour clore le dossier, il publie un rapport contenant ses recommandations relatives à la politique à mettre en oeuvre. Si ces recommandations visent une institution légale ou réglementaire, le médiateur des enfants peut exiger de cette institution qu'elle explique par écrit, dans un délai fixé, les mesures qu'elle a prises pour y répondre.
La loi donne au médiateur des enfants la possibilité de publier un rapport sur toutes les questions qu'il a examinées. Ce rapport est nécessairement accompagné d'une version spécifiquement destinée aux enfants.
En outre, le ministre peut confier au médiateur des enfants le soin d'examiner le dossier d'un enfant en particulier s'il considère celui-ci comme exemplaire, par exemple parce qu'il a des implications pour d'autres enfants, fussent-ils peu nombreux.
3) Les moyens matériels et humains
Le médiateur des enfants dispose d'un budget propre , qui est fixé par le ministère de l'éducation. Il est responsable de l'exécution de ce budget, dont il rend compte au Parlement par l'intermédiaire de son ministère de rattachement. Son statut l'oblige au respect de diverses règles comptables et financières. Pour les trois premières années, le budget annuel est de 3 millions de livres (soit un peu moins de 4,5 millions d'euros par an).
Le médiateur des enfants a également son propre personnel , qu'il recrute lui-même et dont il organise les travaux. En 2005-2006, il a réuni un groupe de quarante jeunes venant de toute l'Angleterre et représentatifs de différents milieux pour participer au recrutement des personnels permanents. L'organigramme contient une trentaine de postes, dont certains ne sont pas encore pourvus. Les trois titulaires des plus hauts postes sont réunis au sein du conseil stratégique.
Le médiateur des enfants peut aussi faire appel à la compétence d'autres organismes (experts, universités, agences) pour travailler sur certains projets.
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Le médiateur des enfants associe les enfants à la définition de son programme de travail . Depuis son entrée en fonction, il a ainsi choisi de travailler sur les thèmes suivants : l'image des enfants et des jeunes dans la société, notamment pour lutter contre l'image négative transmise par les médias, la lutte contre les discriminations à l'égard des mineurs, la justice des mineurs et les comportements asociaux, les violences entre mineurs, l'immigration des mineurs, les enfants vulnérables, les mineurs handicapés, la santé et le bien-être des mineurs.
* (6) Les communautés autonomes ont également la possibilité d'instituer un défenseur du peuple, ayant compétence uniquement sur leur territoire, à condition d'« assurer la coordination de leurs fonctions avec celles du Défenseur du peuple ». Une dizaine d'entre elles ont créé une telle institution, parmi lesquelles l'Andalousie et la Catalogne.