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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
• ALLEMAGNE
  
• AUTRICHE (Land de Salzbourg)
  
  • 1) Le statut
    
  • 2) Les missions et les pouvoirs
    
  • 3) Les moyens matériels et humains
    
• BELGIQUE
  
  • 1) Le statut
    
  • 2) Les missions et les pouvoirs
    
  • 3) Les moyens matériels et humains
    
• DANEMARK
  
  • 1) Le statut
    
  • 2) Les missions et les pouvoirs
    
  • 3) Les moyens matériels et humains
    
• ESPAGNE
  
• FINLANDE
  
  • 1) Le statut
    
  • 2) Les missions et les pouvoirs
    
  • 3) Les moyens matériels et humains
    
• ISLANDE
  
  • 1) Le statut
    
  • 2) Les missions et les pouvoirs
    
  • 3) Les moyens matériels et humains
    
• ITALIE (Vénétie)
  
  • 1) Le statut
    
  • 2) Les missions et les pouvoirs
    
  • 3) Les moyens matériels et humains
    
• NORVÈGE
  
  • 1) Le statut
    
  • 2) Les missions et les pouvoirs
    
  • 3) Les moyens matériels et humains
    
• ROYAUME-UNI
  
  • 1) Le statut
    
  • 2) Les missions et les pouvoirs
    
  • 3) Les moyens matériels et humains
    
• SUÈDE
  
  • 1) Le statut
    
  • 2) Les missions et les pouvoirs
    
  • 3) Les moyens matériels et humains
    

NOTE DE SYNTHÈSE

La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 a institué le Défenseur des enfants , auquel elle a confié la mission de « défendre et promouvoir les droits de l'enfant ». Autorité indépendante , le Défenseur des enfants « ne reçoit d'instruction d'aucune autorité ». Il est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres et son mandat n'est pas renouvelable.

Le Défenseur des enfants est chargé de la défense collective du groupe que constituent les mineurs. À ce titre, il doit analyser dans quelle mesure les dispositifs sociaux et les comportements portent atteinte aux droits de l'enfant. Il doit également élaborer des recommandations ainsi que des propositions de réforme pour améliorer la situation des enfants, et mener des actions d'information destinées à la fois aux professionnels et au grand public.

Par ailleurs, la loi confie au Défenseur des enfants le soin de traiter les réclamations individuelles des mineurs dont les droits ont été violés, à condition toutefois qu'aucune solution n'ait pu être trouvée ni par les services administratifs compétents ni par les tribunaux. Le Défenseur des enfants peut être saisi non seulement par les mineurs eux-mêmes, mais aussi par leurs représentants légaux, voire par des associations de défense des enfants.

Chaque année, il établit un rapport d'activité, qu'il présente au président de la République et au Parlement à l'occasion de la journée des droits de l'enfant, le 20 novembre.

Pour remplir ses missions, le Défenseur des enfants est assisté d'une équipe d'une vingtaine de professionnels du droit, de l'action sociale et de l'information. Des correspondants territoriaux relaient son action localement. Bénévoles indemnisés, ils sont actuellement une quarantaine. Ils sont nommés par le Défenseur des enfants pour une période d'un an renouvelable.

Un comité consultatif, composé d'une quarantaine de personnalités ainsi qu'un comité consultatif de jeunes, créé en 2003 et regroupant une vingtaine d'adolescents de 14 à 17 ans issus de tous horizons, prennent part aux réflexions du Défenseur des enfants.

Les crédits alloués à l'institution, 1,9 million d'euros pour l'année 2006, ont été portés à 2,33 millions d'euros pour 2007. Cette augmentation, supérieure à 20 %, traduit l'attention portée à la cause des enfants et fournit l'occasion de comparer le Défenseur des enfants aux institutions similaires des pays européens les plus proches, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, et le Royaume-Uni, ainsi que des pays scandinaves, terre d'élection des médiateurs. Le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège, et la Suède ont donc également été retenus, la Norvège ayant été le premier pays à créer, en 1981, une structure uniquement chargée de la défense des droits des enfants.

Pour chacun des pays examinés, les points suivants ont été analysés : le statut du médiateur des enfants, ses missions et ses pouvoirs, ainsi que les moyens matériels mis à sa disposition.

L'examen fait apparaître :

- l'absence de médiateur des enfants au niveau national en Allemagne, en Espagne et en Italie ;

- l'hétérogénéité des statuts et des compétences des médiateurs des enfants dans les autres pays.

1) L'absence de médiateur des enfants en Allemagne, en Espagne et en Italie

Dans ces trois pays, il n'y a pas de médiateur des enfants, même si certaines régions ont pris l'initiative d'en instituer.

En Allemagne et en Italie, l'absence de médiateur des enfants au niveau national est plus ou moins compensée par l'existence d'une commission parlementaire pour les droits des enfants. Par ailleurs, plusieurs régions italiennes ont instauré des médiateurs régionaux pour les enfants.

En Espagne, l'un des deux adjoints du Défenseur du peuple, c'est-à-dire du médiateur national, est chargé - mais pas de façon exclusive - des affaires concernant les mineurs. En outre, plusieurs communautés autonomes ont, pour les questions relevant de leurs compétences, instauré un médiateur des enfants.

2) L'hétérogénéité des statuts et des compétences des médiateurs des enfants dans les autres pays

a) Des statuts divers

À l'exception du médiateur fédéral des enfants en Autriche, qui est placé sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de la protection sociale, tous les médiateurs des enfants sont des autorités indépendantes. En règle générale, ils ne sont liés par aucune instruction et décident eux-mêmes de l'orientation qu'ils donnent à leurs travaux. Cependant, leurs statuts varient d'un pays à l'autre.

Ces différences apparaissent en particulier dans le caractère national ou non de l'institution, dans sa composition, dans la qualification exigée du titulaire du poste et dans la durée du mandat .

En règle générale, le médiateur des enfants est institué au niveau national . Cependant, l'Autriche et la Belgique constituent des exceptions, et le Royaume-Uni un cas particulier. En effet, en Autriche, le médiateur des enfants qui a été établi au niveau fédéral en 1991 n'est guère indépendant, à la différence de ceux qui ont été mis en place par les Länder entre 1989 et 1995. En Belgique, comme la protection de l'enfance relève de la compétence des communautés, la communauté française a établi dès 1991 un délégué général aux droits de l'enfant, tandis que la communauté flamande créait un commissariat aux droits de l'enfant en 1997. Au Royaume-Uni, chacune des quatre entités qui composent le pays, le pays de Galles, l'Irlande, l'Écosse et l'Angleterre, a institué son médiateur des enfants entre 2001 et 2004, mais le médiateur anglais, le plus récent, a des compétences plus larges que ses homologues.

Si la plupart des médiateurs des enfants sont, comme en France, des institutions unipersonnelles , le Danemark a confié la défense des droits des enfants au Conseil des enfants, qui rassemble sept personnes.

Dans plusieurs pays, les textes réservent le poste de médiateur à des personnes qui possèdent une formation ou une expérience en relation avec le poste . C'est notamment le cas en Belgique, dans les deux communautés française et flamande, ainsi qu'en Finlande. De même, au Danemark, les sept membres du Conseil des enfants doivent représenter différents aspects de la vie des enfants : la santé, la vie scolaire, etc.

Quant à la durée du mandat , elle est de cinq ans pour la plupart des médiateurs des enfants, mais elle n'est que de trois ans au Danemark et de quatre ans en Norvège. À l'opposé, elle est de six ans en Belgique et en Suède. Dans tous les cas, ce mandat est renouvelable , mais une seule fois.

b) Des compétences également diverses

Tous les médiateurs des enfants ont le même rôle d'information et de prévention , qu'ils exercent en assurant la promotion des droits des enfants, en vérifiant l'application des textes qui concernent les enfants, en proposant des évolutions législatives qui prennent mieux en compte les droits des enfants, etc. Pour mener à bien leur mission, ils bénéficient d'un droit d'information de la part des acteurs de la politique de l'enfance ainsi que d'un droit d'accès à tous les locaux qui hébergent des enfants.

En revanche, seuls certains médiateurs des enfants peuvent, comme le Défenseur des enfants français, traiter des cas particuliers pour lesquels aucune solution n'a pu être trouvée par les autorités administratives ou par les tribunaux compétents. C'est le cas en Autriche, en Belgique, en Islande et en Norvège, mais ni au Danemark, ni en Finlande, ni en Suède . En effet, le Conseil des enfants danois ainsi que les médiateurs des enfants finlandais et suédois agissent uniquement de manière préventive au bénéfice de l'ensemble des enfants. Le médiateur des enfants suédois a cependant l'obligation d'alerter les structures de protection compétentes lorsqu'il a connaissance d'un cas dans lesquels celles-ci doivent intervenir pour protéger un enfant. Quant au médiateur des enfants anglais, il occupe à cet égard une position intermédiaire , puisque la loi lui interdit d'examiner les cas particuliers, sauf ceux qui soulèvent des questions d'intérêt général.

* *

*

La France apparaît donc comme le seul grand pays de l'Union européenne qui possède un médiateur national. De plus, ses compétences ont été définies de façon extensive puisqu'il peut traiter, à la différence de son homologue suédois par exemple, des dossiers individuels.

ALLEMAGNE

AUTRICHE (Land de Salzbourg)

Du fait de leur indépendance et de leur proximité avec les mineurs, il a semblé plus intéressant d'étudier les médiateurs des enfants des Länder . À titre d'exemple, on a choisi celui du Land de Salzbourg. Instauré par la loi de 1992 sur l'assistance à l'enfance et à la jeunesse, le médiateur des enfants du Land de Salzbourg est entré en fonction le 1 ^er décembre 1993.

1) Le statut

Le médiateur des enfants est indépendant : il ne peut recevoir d'instruction d'aucune autorité et le personnel qui est mis à sa disposition ne reçoit d'instructions que de lui. La loi de 1992 précise que cette disposition a valeur constitutionnelle (2 ( * )) .

Le médiateur des enfants est désigné par le gouvernement au terme d'un appel à candidatures et d'une audition publique des candidats par le Conseil pour l'assistance à la jeunesse , organisme consultatif dont les membres, nommés par le gouvernement, représentent les jeunes ainsi que les professionnels qui agissent dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse (élus, fonctionnaires, magistrats, représentants d'associations, etc.).

Le médiateur des enfants est choisi parmi les candidats qui justifient d'une formation ainsi que d'une expérience professionnelle en relation avec le poste brigué. Le titulaire actuel est une femme. Docteur en droit, elle s'est spécialisée dans la médiation juridique et a travaillé plusieurs années comme juriste pour le médiateur précédent.

Le médiateur des enfants est nommé pour une période de cinq ans et son mandat est renouvelable une fois. Après avoir été désigné, il devient membre du Conseil pour l'assistance à la jeunesse.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi charge le médiateur des enfants de représenter les droits et les intérêts des mineurs.

Elle précise que son rôle consiste notamment à :

- représenter les enfants en tant que groupe social et agir dans l'intérêt des mineurs, notamment auprès des tribunaux et de l'administration ;

- participer à des travaux sur l'amélioration des conditions de vie des mineurs et promouvoir de telles recherches ;

- suivre la politique de l'enfance et examiner les projets d'actes normatifs entrant dans son domaine de compétence ;

Le médiateur peut également intervenir dans des dossiers individuels . Il peut apporter ses conseils aux mineurs et à leurs parents, notamment en cas de désaccord, par exemple sur une question relative à l'éducation. Le médiateur des enfants exerce cette mission de conseil en collaboration avec les organismes de conseil compétents et dans le souci de parvenir à des solutions amiables.

Pour remplir sa mission, la loi accorde au médiateur des enfants les pouvoirs suivants :

- examiner les dossiers et participer aux auditions dans toutes les procédures administratives relatives aux intérêts des mineurs dès lors qu'elles sont fondées sur la réglementation du Land ;

- exiger d'avoir accès à toutes les données de l'administration communale ou du Land relatives aux mineurs et qui ne sont pas couvertes par une procédure administrative spécifique.

Le médiateur des enfants peut adresser aux services du Land des recommandations sur les pratiques applicables aux enfants et des propositions pour l'amélioration de leurs conditions de vie. Les autorités administratives concernées disposent alors d'un délai de huit semaines pour s'y soumettre ou pour expliquer par écrit les raisons pour lesquelles elles ne l'ont pas fait. De plus, le médiateur des enfants communique au gouvernement son rapport annuel, lequel est transmis au Conseil pour l'assistance à la jeunesse et au Parlement du Land . Si ce rapport fait état de préoccupations relatives au fonctionnement de certains services du Land ou d'institutions placées sous son contrôle, le gouvernement doit le transmettre à la partie incriminée avec une demande d'explications.

En outre, lorsqu'un texte le prévoit, le médiateur des enfants peut intervenir dans les procédures administratives relatives à la construction d'équipements destinés à accueillir un grand nombre d'enfants.

D'une manière générale, la loi oblige toutes les autorités administratives à apporter leur soutien au médiateur des enfants ainsi qu'à lui communiquer toutes les informations dont elles disposent.

Par ailleurs, le médiateur des enfants n'est pas tenu de dénoncer les infractions pénales commises par les mineurs ou par les parents lorsque ce signalement risque de compromettre le succès de son action dans le cas d'espèce, à condition toutefois que ceci ne porte pas atteinte à l'intérêt général.

3) Les moyens matériels et humains

Le Land a l'obligation de fournir au médiateur des enfants les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions , en particulier les moyens en personnel. Toutefois, le médiateur des enfants a un droit de regard sur les recrutements . En 2005, il était entouré d'une équipe de sept personnes, parmi lesquelles un juriste, un psychologue et deux travailleurs sociaux.

Le territoire du Land est divisé en deux zones d'action placées sous la responsabilité de deux personnes de l'équipe.

Le Land procure également au médiateur des enfants ses moyens financiers. En 2005, le budget hors frais de personnel et de fonctionnement était d'un peu moins de 170 000 €.

BELGIQUE

1) Le statut

2) Les missions et les pouvoirs

3) Les moyens matériels et humains

DANEMARK

1) Le statut

La loi relative aux structures administratives dans le domaine social prévoit que le ministre des affaires sociales met en place un conseil des enfants, dont il définit la composition et les tâches .

Le règlement sur le Conseil des enfants précise que cet organisme indépendant rassemble sept personnes : le président et six membres, qui doivent représenter différents aspects de la condition des enfants (vie scolaire, santé, statut juridique, etc.). Ces sept personnes sont désignées pour trois ans par le ministre de la famille et de la consommation (4 ( * )) . Leur mandat est renouvelable une fois. Les six conseillers sont nommés parmi les candidats proposés par des associations actives dans le domaine de la protection de l'enfance, le ministre compétent établissant la liste des associations habilitées à faire des propositions. Les candidats proposés doivent avoir une connaissance approfondie et une réelle expérience des questions relatives aux enfants. Ainsi, le Conseil des enfants est actuellement présidé par une experte en sciences sociales qui a dirigé un établissement d'accueil de jeunes enfants et exercé parallèlement les fonctions de juge pour enfants. Elle est assistée par un psychologue, une magistrate, une sociologue, une infirmière, un pédagogue et un journaliste. Il est également arrivé que le conseil compte parmi ses membres un avocat ou un médecin.

Le Conseil des enfants établit lui-même son règlement intérieur, mais celui-ci doit être approuvé par le ministre de la famille et de la consommation.

Le Danemark a retenu le modèle du conseil - et non celui du médiateur stricto sensu - pour une meilleure collaboration avec les associations qui oeuvrent pour les enfants, selon une tradition bien établie dans le pays.

2) Les missions et les pouvoirs

Le règlement relatif au Conseil des enfants charge l'institution de garantir les droits des enfants ainsi que d'informer les pouvoirs publics et l'opinion publique sur la condition des enfants.

Pour cela, il lui attribue les compétences suivantes :

- évaluer les changements sociaux qui peuvent avoir des incidences sur le développement des enfants ;

- suivre l'évolution de la situation des mineurs, en particulier mettre en évidence les normes et les pratiques administratives qui ne préservent pas suffisamment ou qui négligent l'intérêt des enfants ;

- diffuser des informations sur les droits des enfants et placer la cause des enfants au centre du débat public ;

- permettre aux enfants de participer à ce débat et d'influer sur l'évolution de la société.

Le Conseil des enfants se réunit au moins une fois par an avec les principales associations de protection de l'enfance et avec les administrations compétentes dans ce domaine. Il établit un rapport annuel, qu'il doit communiquer à ces partenaires.

Le règlement prévoit également que le conseil peut traiter librement certains sujets et proposer aux pouvoirs publics des évolutions normatives , et qu'il doit être entendu lorsque des réformes législatives ou réglementaires ayant des incidences sur la condition de l'enfant sont envisagées.

Le Conseil des enfants agit de façon générale : il ne traite aucun dossier particulier .

Depuis le début, le Conseil des enfants entretient des contacts directs avec les enfants , selon des modalités qui ont évolué. Entre 1995 et 1997, il avait ainsi établi des relations privilégiées avec sept classes primaires et un jardin d'enfants, qui formaient son « terrain d'observation ». Depuis 2003, il correspond par voie électronique avec un échantillon représentatif de jeunes âgés de 13 à 15 ans.

3) Les moyens matériels et humains

La loi de finances de l'année précise les moyens qui sont mis à la disposition du conseil des enfants.

Le budget annuel du conseil des enfants est de l'ordre de 4,5 millions de couronnes (soit environ 600 000 €).

Le règlement relatif au conseil des enfants précise que l'institution dispose d'un secrétariat . Actuellement, celui-ci compte huit personnes.

* *

*

En 2004, à l'occasion de son dixième anniversaire, le Conseil des enfants a publié un rapport qui rend compte de ses dix premières années d'activité. Il insiste sur le rôle qu'il a joué dans certaines campagnes d'information (lutte contre les brimades dans les écoles primaires, lutte contre l'alcoolisme des jeunes, etc.) et souligne qu'il a contribué à obtenir un renforcement de la législation au bénéfice des enfants (interdiction des châtiments corporels administrés par les parents, droit des enfants à bénéficier d'un conseil personnel en cas de divorce des parents, maintien de la mention des différents âges à partir desquels les films peuvent être vus par les jeunes, possibilité de connaître à partir de l'âge de 18 ans le nom des donneurs en cas de naissance par procréation médicalement assistée, etc. ).

ESPAGNE

)

FINLANDE

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une personnalité indépendante qui travaille en liaison avec le ministère des affaires sociales et de la santé . Il est désigné par le gouvernement pour une période de cinq ans , renouvelable une fois, parmi les titulaires d'un diplôme d'études supérieures en relation avec le poste.

Le premier médiateur des enfants a été nommé le 1 ^er septembre 2005. Il s'agit d'une femme qui est titulaire d'une licence de sciences politiques. Elle a été membre du Parlement et a également travaillé pour le Premier ministre.

D'après la loi, le médiateur des enfants est assisté par un conseil , qu'il préside. Ce conseil est nommé par le gouvernement sur proposition du médiateur des enfants pour une période d'au plus cinq ans. Il est composé d'un vice-président, de quatorze membres titulaires et de quatorze membres suppléants représentant les administrations, les autorités locales et les organisations actives dans le secteur de l'enfance.

2) Les missions et les pouvoirs

D'après la loi, le médiateur des enfants joue un rôle d'intermédiaire entre les enfants et la société. Il agit en liaison avec le ministère des affaires sociales et de la santé et veille à la prise en considération des droits des enfants dans la législation et les politiques sociales.

La loi précise que le médiateur des enfants doit notamment :

- évaluer l'application des droits des enfants et surveiller les conditions de vie des mineurs ;

- suivre les politiques sociales et apprécier leurs conséquences pour les enfants ;

- oeuvrer pour la prise en compte des intérêts des enfants dans la société, notamment en diffusant des conseils et en éditant des documents pratiques ;

- développer la coopération entre les différents acteurs de la politique de l'enfance ;

- communiquer aux autorités et au grand public des informations sur les enfants ;

- promouvoir l'application de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants peut obtenir de la part des autres administrations qu'elles lui communiquent toute information utile.

Le médiateur des enfants ne traite pas de dossier individuel et ne fait pas de recommandation sur des cas particuliers .

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants est assisté par un juriste et par une secrétaire nommés par le gouvernement sur sa proposition.

Le conseil emploie une secrétaire à temps partiel.

Le médiateur des enfants et le conseil qui l'assiste peuvent faire appel à des experts extérieurs.

Les rémunérations et les autres frais de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires sociales et de la santé.

ISLANDE

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une institution indépendante . Il ne reçoit aucune instruction d'aucune autorité, mais rend compte une fois par an de son activité au Premier ministre.

Le médiateur des enfants est désigné par le Premier ministre pour une période de cinq ans renouvelable une fois, parmi les titulaires d'un diplôme universitaire, de préférence en droit.

Depuis sa création, le poste a été occupé par deux femmes. La première l'a occupé pendant dix ans et la seconde, actuellement en fonction, a été nommée le 1 ^er janvier 2005.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi charge le médiateur des enfants d'oeuvrer pour garantir la prise en compte de la totalité des droits, des besoins et des intérêts des enfants par les autorités administratives, les organismes du secteur privé et les particuliers .

Elle précise que le médiateur doit notamment :

- promouvoir l'élaboration de nouvelles mesures en faveur des enfants et contribuer à l'amélioration de la législation ;

- faire progresser le respect des conventions internationales ratifiées par l'Islande et encourager la ratification d'autres accords dans le domaine des droits des enfants ;

- intervenir lorsqu'il estime que les droits et intérêts des enfants sont bafoués ou insuffisamment respectés ;

- diffuser des informations sur les jeunes, notamment auprès du grand public, par exemple en éditant des documents ;

- encourager la recherche sur les jeunes. Le médiateur des enfants est ainsi à l'origine de diverses études, sur les violences familiales commises à l'encontre des mineurs et sur la prévention des accidents dont les enfants sont victimes par exemple.

Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants bénéficie d'un droit d'accès à toutes les institutions qui hébergent des mineurs ou qui travaillent en relation avec les enfants. De plus, il peut exiger que ces institutions, les autorités administratives ainsi que les particuliers lui communiquent toute information utile.

Outre cette action générale, le médiateur des enfants peut traiter des cas particuliers dont il s'autosaisit ou qui lui sont soumis par toute personne, adulte ou enfant, lui adressant, par écrit ou par oral, une demande motivée. Le médiateur des enfants décide seul de l'ouverture d'un dossier. Il ne peut pas traiter des conflits entre personnes ou des questions qui relèvent de la compétence d'une autre autorité (tribunal, service administratif, etc.). Dans ce cas, il doit cependant conseiller les parties sur les recours disponibles. Pour conclure l'étude d'un dossier auquel il entend donner une suite, le médiateur des enfants peut adresser au fautif des observations, voire des recommandations assorties d'une proposition de réparation du dommage ou rendre un avis motivé.

Les avis du médiateur des enfants ne lient pas leurs destinataires.

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants est assisté par deux personnes, un juriste et un gestionnaire qu'il recrute lui-même. Il peut également faire appel ponctuellement à des spécialistes : juristes, enseignants, éducateurs, etc.

Le budget total annuel pour 2005 était d'environ 310 000 €, entièrement financé par l'État. 70 % de cette somme était affectée aux dépenses de personnel.

* *

*

Grâce à l'intervention du médiateur des enfants, plusieurs lois ont été modifiées et diverses procédures administratives adaptées aux besoins particuliers des enfants. Ainsi, le point de départ du délai de prescription pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs a été fixé au quatorzième anniversaire de la victime, les services de la ville de Reykjavik ont modifié les menus des cantines des écoles primaires en tenant compte des recommandations du médiateur des enfants et les agences de mannequins ont fixé à seize ans l'âge minimum à partir duquel les jeunes peuvent travailler à l'étranger.

De plus, le médiateur des enfants est à l'origine de la réécriture dans un langage aisément compréhensible de toutes les lois concernant les enfants. Ce document est mis à la disposition du public sur Internet.

ITALIE (Vénétie)

1) Le statut

Le médiateur des enfants de Vénétie a été institué par la loi régionale n° 42 du 9 août 1988 relative au service de protection et de sauvegarde publique des mineurs (7 ( * )) . Il agit « en toute liberté et en pleine indépendance, sans être soumis à aucune forme de contrôle hiérarchique ou fonctionnel ».

Il est élu pour cinq ans à la majorité des deux tiers par l'assemblée régionale , à laquelle il doit présenter un rapport d'activité annuel détaillé. Il peut également être entendu par les commissions de cette assemblée.

Par ailleurs, il rend compte tous les six mois de son activité à l'exécutif régional.

Le médiateur des enfants actuellement en fonction a été élu en 2005. C'est son second mandat. Auparavant, il était médiateur de la Vénétie. Il a également été député et a occupé plusieurs mandats électifs locaux.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi confie au médiateur des enfants la promotion des droits des enfants . Elle le charge aussi d' intervenir directement dans la protection des mineurs .

Dans le cadre de sa mission générale de promotion des droits des enfants, le médiateur doit prendre toutes les initiatives de nature à prévenir la maltraitance et mener, avec toutes les parties prenantes en matière d'éducation et de protection des mineurs ainsi qu'avec les médias, des campagnes visant à améliorer le respect des droits des enfants. Il doit aussi donner son avis, à la demande des organes concernés, sur les projets d'actes normatifs que la région envisage de prendre.

Ses actions directes de protection sont subsidiaires par rapport à celles des structures de protection de l'enfance, puisque le médiateur a un devoir de signalement lorsque certaines situations lui paraissent nécessiter une intervention administrative ou judiciaire.

Par ailleurs, la loi le charge de sélectionner, de former et d'assister les tuteurs des enfants mineurs.

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants n'a pas de budget propre. C'est l'exécutif régional qui, après avoir entendu l'intéressé, décide des moyens matériels, en particulier des locaux, qu'il met à sa disposition.

Le médiateur des enfants est ainsi assisté d'une équipe d'une quinzaine de personnes. Il peut aussi avoir recours au personnel des services socio-éducatifs de la région.

En outre, dans le cadre d'une convention entre la région et l'université de Padoue, une dizaine d'experts ont été mis à sa disposition pour effectuer des travaux d'analyse et de recherche.

NORVÈGE

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une institution indépendante , la loi du 6 mars 1981 prévoyant qu'il n'est lié par aucune instruction.

Au terme d'un appel à candidatures et d'une sélection par le gouvernement, le médiateur des enfants est officiellement nommé par le Roi. Son mandat est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Depuis la création de ce poste, les médiateurs qui se sont succédé ont tous exercé deux mandats consécutifs. Le médiateur actuellement en fonction a été nommé en avril 2004. C'est un psychologue spécialiste des enfants.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi lui assigne comme mission générale la promotion des intérêts des enfants auprès des autorités publiques et privées, ainsi que le suivi de l'évolution des conditions de vie des enfants.

Dans le cadre de son rôle général de prévention et de conseil , le médiateur des enfants fait des propositions pour renforcer la protection des enfants et résoudre les conflits dans lesquels ces derniers sont partie. Il rend également des avis sur tous les projets susceptibles de concerner les mineurs, veille au respect des règles protégeant les enfants et s'efforce de les faire connaître.

Par ailleurs, le médiateur des enfants peut traiter de cas particuliers , dont il s'autosaisit ou dont il est saisi par toute personne, adulte ou enfant. Toutefois, il ne peut s'agir de conflits opposant des enfants à leurs parents, de questions relatives à l'exercice ou au partage de l'autorité parentale, ou de dossiers qui relèvent de la compétence d'autres médiateurs, d'autorités administratives ou de la justice pénale. Le requérant doit, dans la mesure du possible, expliquer les motifs de sa demande et fournir tous les documents et informations en sa possession. Si la demande concerne le cas d'un enfant déterminé, l'autorisation de celui-ci et celle du titulaire de l'autorité parentale sont en principe nécessaires.

Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants bénéficie d'un droit d'accès à toutes les institutions pour enfants, publiques ou privées. De plus, il peut exiger que ces institutions, l'administration ou toute autre personne lui communiquent toute information utile.

Sur tous les dossiers qu'il examine, le médiateur des enfants formule son avis par écrit et le communique aux personnes qu'il estime concernées. Il peut choisir également de le diffuser dans les médias. Il ne peut cependant exprimer sa position ni sur une loi si le médiateur de l'administration publique l'a déjà fait, ni sur une affaire si celle-ci fait l'objet d'une enquête policière ou se trouve entre les mains de la justice.

Les avis du médiateur des enfants ne lient pas leurs destinataires. Au cours des dernières années, malgré la mise à disposition de nombreuses informations sur son site Internet, le médiateur des enfants a reçu environ 20 000 demandes annuelles de consultation par la poste, par téléphone ou par courriel. La plupart proviennent d'enfants.

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants dépend administrativement du ministère des enfants et des affaires familiales. Il n'a donc pas de budget propre.

À l'origine assisté par deux personnes, le médiateur des enfants est maintenant entouré d'une équipe d'une quinzaine de personnes de formations diverses (droit, psychologie, sciences sociales, communication, finances, gestion, secrétariat), dont une douzaine à titre permanent. Il s'efforce de respecter le principe de parité entre les sexes lors des recrutements et désigne l'un de ses collaborateurs comme son adjoint.

Le budget total du médiateur des enfants pour 2005 était d'environ un million d'euros ; 68 % de cette somme était affectée aux dépenses de personnel.

* *

*

Le médiateur des enfants jouit d'une réelle autorité morale . Son action a notamment permis d'obtenir l'adoption de mesures permettant aux enfants hospitalisés de prendre aisément contact avec leurs parents et avec leur établissement scolaire, l'augmentation de l'âge à partir duquel les mineurs peuvent être incarcérés dans des établissements pour adultes, l'interdiction des châtiments corporels, l'obligation pour les autorités locales de prendre en compte les intérêts des enfants dans tous leurs projets, la reconnaissance par la loi du droit des enfants de connaître chacun de leurs parents, indépendamment du statut de ces derniers, le renforcement des dispositions visant à lutter contre les accidents domestiques. Depuis sa nomination, le médiateur des enfants actuellement en fonction a pris une part active dans la lutte contre l'obésité enfantine, en particulier en s'efforçant d'obtenir des écoles qu'elles servent gratuitement un repas équilibré à tous les enfants.

ROYAUME-UNI

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une institution indépendante. Il a le statut de corporation sole , qui lui confère une capacité juridique spécifique, en relation avec sa mission de service public , ainsi qu'une grande autonomie par rapport à son ministère de rattachement.

Il est désigné par le ministre de l'éducation pour une période de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois. Le Conseil des enfants et de la jeunesse, organe consultatif établi en juin 2004, composé de 25 membres âgés de 11 à 19 ans et chargé de conseiller le ministre compétent sur toutes les questions relatives à l'enfance, a participé à toute la procédure de sélection, depuis la rédaction de l'appel à candidatures jusqu'à l'audition des candidats.

Le Children Act 2004 n'exige aucune condition particulière pour le recrutement du médiateur des enfants. Le premier titulaire du poste, un professeur de médecine spécialisé en pédiatrie, a été nommé en avril 2005, mais n'occupe ses fonctions à plein temps que depuis le 1 ^er juillet 2005.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi le charge de développer la prise en compte des points de vue et des intérêts des enfants. Il doit se faire tout particulièrement le porte-parole des enfants les plus défavorisés et les plus vulnérables .

Dans l'exercice de ses fonctions, il doit prendre en considération la convention des Nations Unies sur les droits des enfants ainsi que le programme gouvernemental publié en novembre 2004 et intitulé Chaque enfant compte . Ce document développe en particulier les points suivants : la santé physique et mentale, l'épanouissement personnel, la protection contre la maltraitance et le manque de soins, l'éducation, la formation, les loisirs, la sécurité économique et sociale, la contribution des enfants au fonctionnement de la société.

La loi précise que le médiateur des enfants doit notamment :

- encourager les personnes qui exercent des fonctions ou des activités dans le secteur de l'enfance à prendre en considération les intérêts des enfants, par exemple en recueillant les points de vue des enfants et en partageant leurs expériences ;

- conseiller le ministre compétent, par exemple lors de l'élaboration de nouvelles politiques ou législations, soit de son propre chef, soit à la demande du ministre en question ;

- conduire des recherches sur les procédures de réclamation instituées dans les secteurs public et privé afin de vérifier si elles sont bien adaptées aux enfants.

Pour remplir sa mission, la loi autorise le médiateur des enfants ou toute personne désignée par lui à pénétrer dans les locaux de toute institution qui s'occupe d'enfants et à questionner l'enfant en privé si celui-ci en est d'accord. De plus, le médiateur des enfants peut se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la mesure où aucune loi n'y fait expressément obstacle.

La loi interdit au médiateur des enfants d'examiner les cas particuliers, sauf ceux qui soulèvent des questions générales . Le médiateur des enfants peut alors mener son enquête si une autre instance n'est pas déjà saisie et à condition d'en référer au ministre. Au cours de son enquête, le médiateur des enfants a le pouvoir de sommer toute personne de comparaître pour délivrer une preuve ou pour fournir un document ; il est également habilité à faire prêter serment. Pour clore le dossier, il publie un rapport contenant ses recommandations relatives à la politique à mettre en oeuvre. Si ces recommandations visent une institution légale ou réglementaire, le médiateur des enfants peut exiger de cette institution qu'elle explique par écrit, dans un délai fixé, les mesures qu'elle a prises pour y répondre.

La loi donne au médiateur des enfants la possibilité de publier un rapport sur toutes les questions qu'il a examinées. Ce rapport est nécessairement accompagné d'une version spécifiquement destinée aux enfants.

En outre, le ministre peut confier au médiateur des enfants le soin d'examiner le dossier d'un enfant en particulier s'il considère celui-ci comme exemplaire, par exemple parce qu'il a des implications pour d'autres enfants, fussent-ils peu nombreux.

3) Les moyens matériels et humains

Le médiateur des enfants dispose d'un budget propre , qui est fixé par le ministère de l'éducation. Il est responsable de l'exécution de ce budget, dont il rend compte au Parlement par l'intermédiaire de son ministère de rattachement. Son statut l'oblige au respect de diverses règles comptables et financières. Pour les trois premières années, le budget annuel est de 3 millions de livres (soit un peu moins de 4,5 millions d'euros par an).

Le médiateur des enfants a également son propre personnel , qu'il recrute lui-même et dont il organise les travaux. En 2005-2006, il a réuni un groupe de quarante jeunes venant de toute l'Angleterre et représentatifs de différents milieux pour participer au recrutement des personnels permanents. L'organigramme contient une trentaine de postes, dont certains ne sont pas encore pourvus. Les trois titulaires des plus hauts postes sont réunis au sein du conseil stratégique.

Le médiateur des enfants peut aussi faire appel à la compétence d'autres organismes (experts, universités, agences) pour travailler sur certains projets.

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Le médiateur des enfants associe les enfants à la définition de son programme de travail . Depuis son entrée en fonction, il a ainsi choisi de travailler sur les thèmes suivants : l'image des enfants et des jeunes dans la société, notamment pour lutter contre l'image négative transmise par les médias, la lutte contre les discriminations à l'égard des mineurs, la justice des mineurs et les comportements asociaux, les violences entre mineurs, l'immigration des mineurs, les enfants vulnérables, les mineurs handicapés, la santé et le bien-être des mineurs.

SUÈDE

1) Le statut

Le médiateur des enfants est une autorité indépendante rattachée au ministère des affaires sociales .

En 1998, le gouvernement a fait procéder à une évaluation de l'institution. Le rapport d'évaluation avait évoqué la possibilité de modifier le statut du médiateur, afin qu'il rende compte de son activité au Parlement, mais cette solution n'a pas été retenue.

La loi n'exige aucune condition particulière de diplôme ou d'expérience professionnelle, mais, depuis sa création, le poste a été occupé par deux femmes spécialistes des questions sociales.

D'après la loi, le médiateur des enfants décide seul de l'orientation de ses travaux . Il établit donc chaque année son programme de travail.

Le médiateur des enfants est désigné par le gouvernement pour une période que la loi qualifie de « limitée » : le médiateur actuellement en fonction a été nommé en 2001 pour six ans.

Le médiateur des enfants est assisté d'un conseil consultatif . Ce dernier réunit sept spécialistes des questions relatives à l'enfance, qui sont nommés par le médiateur des enfants lui-même.

2) Les missions et les pouvoirs

La loi assigne un double rôle au médiateur des enfants :

- veiller au respect des droits des enfants tels qu'ils sont prévus par la convention internationale ;

- contrôler l'application de celle-ci, notamment de la part du législateur et du gouvernement.

Pour cela, la loi donne au médiateur des enfants la possibilité de suggérer au gouvernement des évolutions réglementaires, d'informer l'opinion publique, de représenter les enfants dans le débat public, de rassembler des informations et des statistiques sur la condition des enfants, ainsi que de suivre l'application de la convention internationale par les autres pays.

La loi précise que le médiateur des enfants peut exiger des administrations nationales, des départements et des communes des informations relatives à l'application de la convention dans leur domaine de compétences. Le médiateur des enfants peut aussi leur demander de délibérer sur un point relatif aux droits des enfants.

Si le médiateur des enfants a connaissance d'un cas dans lequel l'intervention de la commission sociale municipale (9 ( * )) est nécessaire pour protéger un enfant, il a une obligation de dénonciation immédiate auprès de cette commission. À cette exception près, le médiateur des enfants ne peut intervenir dans aucun cas particulier, alors que les autres médiateurs suédois (10 ( * )) peuvent le faire.

Le rapport d'évaluation mentionné plus haut insistait sur le rôle joué par le médiateur dès ses premières années d'activité dans le développement de l'information sur la condition des enfants et dans la prise en compte des droits des enfants dans toutes les procédures administratives et judiciaires. Il déplorait en revanche l'absence de réels pouvoirs de cette institution.

Pour l'année 2006, le médiateur des enfants avait choisi de concentrer son activité sur trois sujets : les droits des très jeunes enfants (de moins de cinq ans), les mineurs en danger et la meilleure prise en compte des intérêts des enfants par les pouvoirs publics.

3) Les moyens matériels et humains

La loi donne au médiateur des enfants la liberté de décider de son organisation administrative .

Le budget annuel de l'institution est de l'ordre de 20 millions de couronnes (soit environ 2,2 millions d'euros). Les frais de personnel représentent à peu près 70 % de la totalité des dépenses de l'institution. En effet, le médiateur des enfants est assisté par une vingtaine de collaborateurs.

* (1) Auparavant, chaque groupe politique désignait son propre délégué aux enfants. La création de la commission des enfants résulte de la volonté de réunir ces délégués.

* (2) En Autriche, le corpus constitutionnel comprend non seulement la constitution, mais aussi d'autres lois constitutionnelles et les dispositions constitutionnelles contenues dans les lois ordinaires. Toutes les dispositions constitutionnelles doivent être adoptées selon les mêmes règles de majorité qualifiée que les lois constitutionnelles. Cette règle vaut au niveau fédéral comme dans les différents Länder .

* (3) Les textes normatifs adoptés par l'assemblée délibérante de la communauté française, appelée « conseil », et par le Parlement flamand portent le nom de « décret ». Le Parlement flamand exerce les compétences législatives de la communauté flamande ainsi que de la région flamande.

* (4) Le ministre de la famille et de la consommation, mis en place en août 2004, a repris les compétences relatives à la famille, qui étaient auparavant détenues par le ministre des affaires sociales.

* (5) Le Défenseur du peuple est l'équivalent du médiateur de la République français.

* (6) Les communautés autonomes ont également la possibilité d'instituer un défenseur du peuple, ayant compétence uniquement sur leur territoire, à condition d'« assurer la coordination de leurs fonctions avec celles du Défenseur du peuple ». Une dizaine d'entre elles ont créé une telle institution, parmi lesquelles l'Andalousie et la Catalogne.

* (7) Plus de dix années se sont écoulées entre l'adoption de la loi de 1988 et la nomination du premier médiateur des enfants, en 2001.

* (8) La dévolution est le transfert de compétences du Parlement et du gouvernement du Royaume-Uni vers les institutions régionales.

* (9) L'action sociale relève de la compétence des communes, qui disposent en général d'une commission sociale, qui traite l'ensemble des questions sanitaires et sociales. Les communes les plus importantes ont mis en place une telle commission dans chaque quartier.

* (10) Il existe plusieurs médiateurs en Suède : pour les handicapés, pour l'égalité entre hommes et femmes, contre les discriminations raciales, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, etc.