SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)
ITALIE (Vénétie)
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Au niveau national, il n'existe pas de médiateur des enfants, mais la loi du 23 décembre 1997 portant institution de la commission parlementaire pour l'enfance et de l'Observatoire national de l'enfance a créé une commission commune à la Chambre des députés et au Sénat . Rassemblant vingt députés et vingt sénateurs, cette commission veille au respect de l'application des engagements internationaux et de la législation concernant les jeunes. Plusieurs régions (Vénétie, Frioul, Marches, Latium, Molise et Pouilles) ont instauré des médiateurs des enfants . Dans le texte qui suit, on a pris l'exemple du médiateur de la Vénétie , car cette région a été pionnière dans ce domaine. |
1) Le statut
Le médiateur des enfants de Vénétie a été institué par la loi régionale n° 42 du 9 août 1988 relative au service de protection et de sauvegarde publique des mineurs (7 ( * )) . Il agit « en toute liberté et en pleine indépendance, sans être soumis à aucune forme de contrôle hiérarchique ou fonctionnel ».
Il est élu pour cinq ans à la majorité des deux tiers par l'assemblée régionale , à laquelle il doit présenter un rapport d'activité annuel détaillé. Il peut également être entendu par les commissions de cette assemblée.
Par ailleurs, il rend compte tous les six mois de son activité à l'exécutif régional.
Le médiateur des enfants actuellement en fonction a été élu en 2005. C'est son second mandat. Auparavant, il était médiateur de la Vénétie. Il a également été député et a occupé plusieurs mandats électifs locaux.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi confie au médiateur des enfants la promotion des droits des enfants . Elle le charge aussi d' intervenir directement dans la protection des mineurs .
Dans le cadre de sa mission générale de promotion des droits des enfants, le médiateur doit prendre toutes les initiatives de nature à prévenir la maltraitance et mener, avec toutes les parties prenantes en matière d'éducation et de protection des mineurs ainsi qu'avec les médias, des campagnes visant à améliorer le respect des droits des enfants. Il doit aussi donner son avis, à la demande des organes concernés, sur les projets d'actes normatifs que la région envisage de prendre.
Ses actions directes de protection sont subsidiaires par rapport à celles des structures de protection de l'enfance, puisque le médiateur a un devoir de signalement lorsque certaines situations lui paraissent nécessiter une intervention administrative ou judiciaire.
Par ailleurs, la loi le charge de sélectionner, de former et d'assister les tuteurs des enfants mineurs.
3) Les moyens matériels et humains
Le médiateur des enfants n'a pas de budget propre. C'est l'exécutif régional qui, après avoir entendu l'intéressé, décide des moyens matériels, en particulier des locaux, qu'il met à sa disposition.
Le médiateur des enfants est ainsi assisté d'une équipe d'une quinzaine de personnes. Il peut aussi avoir recours au personnel des services socio-éducatifs de la région.
En outre, dans le cadre d'une convention entre la région et l'université de Padoue, une dizaine d'experts ont été mis à sa disposition pour effectuer des travaux d'analyse et de recherche.
* (5) Le Défenseur du peuple est l'équivalent du médiateur de la République français.