NOTE DE SYNTHÈSE

En France, téléphoner en conduisant ne constitue pas une infraction spécifique. Toutefois, l'utilisation d'un téléphone contrevient au deuxième alinéa de l'article R 412-6 du code de la route , selon lequel : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. »

C'est pourquoi un conducteur qui téléphone peut être condamné à payer une amende forfaitisée de deuxième classe, qui s'élève à 35 €. Lorsque les contrevenants sont déférés devant le tribunal de police, leur amende peut être portée à 150 €.

La présente étude analyse les dispositions relatives à l'utilisation du téléphone par les conducteurs dans huit pays européens : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suisse.

Cet examen montre que, à l'exception de la Grande-Bretagne et de la Suisse, tous les pays européens ont récemment créé une infraction spécifique relative à l'utilisation du téléphone par les conducteurs.

1) En Grande-Bretagne et en Suisse, l'utilisation d'un téléphone pendant la conduite relève du défaut de maîtrise du véhicule

À ce titre, téléphoner en conduisant peut, comme en France, être sanctionné par une amende.

Cependant, en Grande-Bretagne, la création d'une nouvelle infraction est envisagée . Cette infraction serait constituée dès lors qu'un conducteur utiliserait un téléphone dépourvu de dispositif mains libres tout en conduisant. Le projet du gouvernement prévoit même que les employeurs qui encouragent leurs salariés à téléphoner pendant qu'ils conduisent puissent être poursuivis.

La Grande-Bretagne rejoindrait ainsi le groupe des pays européens qui ont fait de la conduite au volant une infraction spécifique.

2) L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas ont récemment créé une infraction spécifique

L'Italie l'a fait en 1993, le Danemark en 1998, la Belgique en 2000, l'Allemagne en 2001, l'Espagne et les Pays-Bas en 2002.

Dans ces six pays, le code de la route interdit explicitement aux conducteurs de téléphoner à l'aide d'un appareil dépourvu d'un système qui laisse les mains libres . Cette infraction est partout sanctionnée par une amende dont le montant est généralement compris entre 30 et 50 €.

L'Espagne est le seul pays qui interdise également aux conducteurs de téléphoner à l'aide d'appareils dotés de casques ou d'oreillettes.