PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
deuxième lecture
[n° 2010-1609 (8 décembre 2010)]
Discussion générale - commune avec celle du de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 141-6 [nouveau] du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)
Position de la commission sur l'amendement n° 8 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)
Position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées et art. L. 581-8 du code de la sécurité sociale - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire)
Position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Michel et n° 5 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Négociation collective - Mise en oeuvre de la signification électronique - Règlement national)
Position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 345, 348-3 et 361 du code civil - Recueil du consentement à adoption)
Position de la commission sur les amendements n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 10 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 31 (Texte non modifié par la commission) (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2068 [nouveaux] et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Procédure participative de négociation assistée par avocat)
Position de la commission sur les amendements n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 12 et 13 de M. Jacques Mézard et n° 3 et 4 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)