Interventions de M. François ZOCCHETTO

Art. 19 (Art. L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale - Haute autorité de santé)

Soutient l'amendement n° 261 de M. Michel Mercier (pouvoir décisionnel confié à la Haute autorité de santé) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 259 de M. Michel Mercier (garantie de la compétence et de la qualification des membres du collège de la Haute autorité de santé et mise en place d'une procédure de révocation en cas de défaillance majeure) ; adopté. Nomination par des instances scientifiques des membres du collège de la Haute autorité de santé. Soutient l'amendement n° 260 de M. Michel Mercier (renforcement de la légitimité scientifique de la Haute autorité de santé par le mode de désignation des membres de son collège) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)

Son amendement n° 262 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 162-5-9, L. 162-14-2, L. 162-15, L. 162-15-2 et L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale - Cadre des relations conventionnelles)

Soutient l'amendement n° 277 de M. Michel Mercier (prise en compte de la réforme des études médicales dans l'élaboration de la convention nationale) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 162-5-2, L. 162-5-11, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 162-14-1, L. 645-2, L. 645-2-1, L. 722-1-1, L. 722-4 et L. 722-4-1 du code de la sécurité sociale pour 1999 et article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins - Dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux)

Soutient l'amendement de M. Michel Mercier n° 278 (mise en place d'une modulation des honoraires et des remboursements dans les zones touchées par la désertification médicale) ; retiré puis repris par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)

Soutient l'amendement n° 267 de M. Michel Mercier (participation de représentants des familles et des usagers au conseil d'administration des CPAM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 268 de M. Michel Mercier (détermination par les CPAM de plans d'action relatifs à la gestion du risque maladie et à la prévention et à l'éducation à la santé) ; retiré. (texte intégral du JO)
Souligne l'intérêt de l'amendement n° 267 de M. Michel Mercier précité. (texte intégral du JO)

Art. 36 A (Création des unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral)

Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 269 (régionalisation des actions de prévention, d'organisation des gardes médicales et des urgences et d'incitation à l'installation de praticiens dans les secteurs déficitaires), n° 270 (création d'unions régionales des professions paramédicales exerçant à titre libéral), n° 282 (création de maisons médicales dans les zones urbaines difficiles et rurales), et n° 283 (fixation d'un numerus clausus par spécialité et par région) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Satisfait des précisions du Gouvernement sur l'amendement n° 282 précité de M. Michel Mercier. Interrogation sur la question du numerus clausus. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Art. L. 183-1, L. 183-2, L. 183-2-1 à L. 183-2-3 et L. 183-3 du code de la sécurité sociale - Renforcement des unions régionales des caisses d'assurance maladie)

Soutient l'amendement n° 284 de M. Michel Mercier (restriction du droit d'accès de l'Union régionale aux données contenues dans les systèmes d'information des organismes d'assurance maladie) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM)

Soutient l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (intégration des conditions de fonctionnement des maisons de santé dans la convention signée entre le directeur de l'URCAM et le directeur de l'ARH) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 37 bis (Expérimentation de la mise en place d'agences régionales de santé)

Soutient l'amendement n° 272 de M. Michel Mercier (précision du statut, de la composition et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions) ; retiré au profit de l'amendement n° 316 de M. Gérard Dériot (précision du statut et des compétences des agences régionales de santé qui pourront être expérimentées dans certaines régions). (texte intégral du JO)

Art. 38 (Art. L. 121-1, L. 121-2, L. 151-1, L. 153-5, L. 153-8, L. 200-3, L. 221-1, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 227-2, L. 228-1, L. 231-1 à L. 231-12, L. 251-2 à L. 251-4, L. 262-1 et L. 281-2 à L. 281-6 du code de la sécurité sociale - Coordination)

Soutient l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier (suppression des limites au remboursement à l'employeur des rémunérations maintenues, perçues par un salarié exerçant des fonctions d'administrateur d'organisme mutualiste et encadrement du versement d'indemnités aux élus en cas de rémunération non maintenue) ; adopté. (texte intégral du JO)