PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA MIXITÉ SOCIALE ET SCOLAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVÉS SOUS CONTRAT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS
première lecture
[10 octobre 2024]
Discussion générale:
P. 4066 (texte intégral du JO)Article 2 (Coordination dans le code général des collectivités territoriales)
P. 4079 (texte intégral du JO)