PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA MIXITÉ SOCIALE ET SCOLAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVÉS SOUS CONTRAT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉS

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[10 octobre 2024]

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Discussion générale:

P. 4066 (texte intégral du JO)

Article 2 (Coordination dans le code général des collectivités territoriales)

P. 4079 (texte intégral du JO)