Interventions de M. Richard YUNG (vendredi 10 septembre 2010)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 24 bis

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l’article 32 octies

• Intervention 7

Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l’article 36 B

• Intervention 13

Articles additionnels après l'article 37 nonies

• Intervention 14

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