Interventions de M. Richard YUNG (mercredi 2 juillet 2008)

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE n° 2008-776 (dossier législatif)

Article 6 bis (art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 7 (art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)

• Intervention 4

Article 8 (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 8

• Intervention 9

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

• Intervention 10

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