PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
première lecture
[n° 2007-1544 (19 septembre 2007)]
Discussion générale:
Évolution de la contrefaçon. Dangers pour les consommateurs. Transposition des directives du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle et du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Produits pharmaceutiques. Contenu du texte. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux)
Régime des prescriptions. Mise en oeuvre du droit à l'information. Dommages et intérêts forfaitaires. (texte intégral du JO)Intitulé du Chapitre VI (Dispositions relatives aux dénominations géographiques)
Favorable à l'amendement n° 30 de la commission (Intitulé du chapitre VI - dispositions relatives aux indications géographiques). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
Son amendement n° 50 : rationalisation de l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle ; adopté. Favorable à l'amendement n° 48 de la commission (extension des compétences des douanes et des services judiciaires). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 49 de la commission (circonstances aggravantes pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité humaine). (texte intégral du JO)