Interventions de M. Richard YUNG

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

première lecture

[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]

Rechercher une intervention :

  Exception d'irrecevabilité :

Soutient la motion n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)

Le groupe socialiste propose la suppression de l'article 1er, superfétatoire. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)

Soutient l'amendement n° 30 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers)

Sur l'amendement n° 14 de la commission (instauration d'une procédure administrative de vérification de la validité des actes de l'état civil étranger), soutient le sous-amendement n° 33 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (substitution d'un régime de décision implicite d'acceptation au système de décision implicite de rejet) ; rejeté. (texte intégral du JO)