PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (1er et 3 mars 2006)]
Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel)
Recours abusif aux stagiaires comme main-d'oeuvre supplétive. Mauvais exemple donné par l'Etat. Encadrement insuffisant et absence d'indemnisation. Dumping social. Le groupe socialiste proposera d'améliorer les conditions juridiques et financières des stages. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), le groupe socialiste est favorable à l'esprit du sous-amendement de Mme Valérie Létard n° 868 : fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC qu'il reprend. Nécessité de déterminer une méthode d'indemnisation du stagiaire, par exemple par décret. (texte intégral du JO)
Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)
Le groupe socialiste est favorable à l'inscription de la méthode du "testing" dans la législation. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 421 de M. Bruno Retailleau (mise en place d'un double dispositif permettant l'encadrement strict sur le plan juridique de la méthode du "testing"). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 903 de M. Nicolas About (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire)
Constitution par le Gouvernement d'un réservoir de main-d'oeuvre flexible et précaire. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 61 de la commission (insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 62 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)