PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2019-828 (19, 20 et 25 juin 2019)]
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 - Amendement n° 472 rectifié quater (Mobilité des agents contractuels - Renforcement des droits)
P. 9470 (texte intégral du JO)Article 7 (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique - Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique)
P. 9482 (texte intégral du JO)P. 9483 (texte intégral du JO)
Article 10 ter (art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - « Prime de précarité » dans la fonction publique)
P. 9566 (texte intégral du JO)P. 9736 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 18 bis - Amendement n° 211 rectifié (Fonction publique - Télétravail)
P. 9743 (texte intégral du JO)