Interventions de Mme Mélanie VOGEL (mercredi 27 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS n° 2024-582 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié, n° 6 rectifié ter, n° 31 rectifié ter, n° 32 rectifié et n° 43 (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine ne peut pas être justifiée)

Article 4 (texte non modifié par la commission) (Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués)

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