PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE
première lecture
[23 et 30 janvier 2024]
Discussion générale:
P. 194 (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
P. 380 (texte intégral du JO)P. 381 (texte intégral du JO)