Interventions de Mme Dominique VÉRIEN (mercredi 14 février 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4

Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12
Intervention 13
Intervention 14

Article 2 (nouveau) (Dispositions transitoires)

Intervention 15

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié ter (Extension de la confidentialité aux experts en brevets d'invention)

Intervention 16

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