PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE

première lecture

[14 février 2024]

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Discussion générale:

P. 941 (texte intégral du JO)
P. 944 (texte intégral du JO)
P. 945 (texte intégral du JO)

Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

P. 953 (texte intégral du JO)
P. 954 (texte intégral du JO)
P. 955 (texte intégral du JO)
P. 956 (texte intégral du JO)
P. 957 (texte intégral du JO)
P. 960 (texte intégral du JO)

Article 2 (nouveau) (Dispositions transitoires)

P. 961 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié ter (Extension de la confidentialité aux experts en brevets d'invention)

P. 961 (texte intégral du JO)