Interventions de M. Alain VASSELLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]

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Discussion générale:

Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)

Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)

Nécessité de permettre aux intervenants de bénéficier de toutes les informations qui leur sont utiles, quelles qu'elles soient, pour pouvoir agir en faveur des enfants. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16

Intervient sur l'amendement n° 142 du Gouvernement (compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance). Désaccord entre l'assemblée des départements de France et le Gouvernement quant au montant de la dépense prévue. Demande une réflexion sur le plan national sur toutes les dépenses pour savoir si elles sont du ressort de l'Etat ou de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)