PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE

première lecture

[n° 2016-274 (7 et 8 octobre 2015)]

Rechercher une intervention :

Article 1er (art. L. 311-9 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration)

. (texte intégral du JO)

Article 13 octies (nouveau) (art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État)

. (texte intégral du JO)

Article 18 A (nouveau) (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime contentieux de la décision de placement en rétention)

. (texte intégral du JO)