Interventions de M. Alex TÜRK

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ

première lecture

[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]

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Discussion générale:

Recours aux autorités administratives indépendantes. Place respective de la loi, du décret d'application et du règlement intérieur dans la création de la Haute autorité. Instauration d'un mécanisme de contrôle. Moyens humains et financiers. Discrimination positive. Statut de la Haute autorité. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Composition)

Son amendement n° 18 : en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Vérifications sur place)

Son amendement n° 20 : faculté pour le président de la Haute autorité de saisir le juge des référés d'une demande motivée afin d'autoriser les vérifications sur place en cas d'opposition du responsable des lieux ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés)

Ses amendements n° 21  : précision du cadre juridique de la mise en demeure ; et n° 22  : précision de la condition préalable à la saisie du juge des référés ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Rapport annuel)

Son amendement n° 23 : remise du rapport de la Haute autorité au Premier ministre ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Crédits et contrôle des comptes de la Haute autorité)

Son amendement n° 24 : remplacement de la présentation systématique des comptes de la Haute autorité à la Cour des comptes par sa soumission à son contrôle ; adopté. (texte intégral du JO)