PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AUX MODALITÉS DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER n° 2005-371 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS n° 2005-412 (dossier législatif)

Art. 1er (Objectifs du registre international français)

Art. 2 (Champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF)

Art. 3 (Règles applicables aux navires immatriculés au RIF)

Art. additionnel après l'art 3

Art. additionnel avant l'art. 4 ou avant l'art. 10

Art. 4 (Conditions de nationalité des navigants)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5 (Obligations relatives à la formation embarquée des navigants)

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 7 (Définition de l'entreprise de travail maritime)

Art. 8 (Règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France)

Art. additionnel avant l'art. 10

Art. 10 (Conditions d'embauche des navigants)

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12 (Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires)

Art. 13 (Contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime)

Art. 14 (Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant)

Art. 15 (Temps de travail des navigants)

Art. 16 (Congés payés des navigants)

Art. 19 (Rapatriement des navigants)

Art. 23 (Conventions collectives et délégués de bord)

Art. 27 (Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi)

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