M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour des raisons de sécurité, l'ensemble de l'équipage doit parler une langue commune.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. J'ai souhaité déposer cet amendement après avoir lu avec beaucoup d'intérêt le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale sur le sujet et avoir consulté les commandants, en particulier, et les membres d'une association que beaucoup ici connaissent, l'Association française des capitaines de navires.
Cet amendement a été inspiré par des événements vécus. Nous pouvons, les uns et les autres, citer des exemples de collisions en mer, de naufrages, de manoeuvres de navires qui se sont très mal terminées. Il se trouve que l'incompréhension linguistique est l'une des causes de ces accidents. Il faut donc tirer la leçon des faits observés.
Cet amendement a, de plus, l'intérêt de renvoyer à la question de la formation des navigants français communautaires et étrangers. Quelles formations aurons-nous à proposer à des personnels mis à disposition par des loueurs de main-d'oeuvre ? Comment est prise en compte la formation, y compris sur le langage commun, existant sur le plan international ?
La nécessité d'une langue commune s'impose donc à bord des navires, comme elle s'impose pour toutes les manoeuvres de manutention lors des approches portuaires.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais déjà que vous allez me dire qu'il s'agit d'un amendement sans objet, d'un amendement qui est déjà satisfait,...
M. Pierre-Yvon Trémel. ... puisque vous allez me renvoyer vers la convention Solas, plus particulièrement la règle 14-3, au chapitre V, qui impose une langue commune à bord d'un navire.
Si les réglementations internationales imposent déjà un langage commun et si, précisément, dans les faits et dans la pratique - cela nous est dit par les commandants de navires -, il reste toujours des difficultés, pourquoi s'opposer à ce que ces règles soient rappelées dans un texte qui vise, justement, à ce que soient affirmées à plusieurs reprises des intentions fortes en matière de sécurité et de formation maritimes ?
Une disposition comme celle-ci serait, selon moi, une utile piqûre de rappel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. M. Trémel a de très bonnes lectures. Si l'objet de cet amendement - assurer des conditions maximales de sécurité à bord des navires immatriculés au RIF - est tout à fait légitime, il n'est toutefois pas utile de mentionner explicitement cette obligation, qui s'impose déjà à la France de manière impérative en vertu de la convention Solas, laquelle impose une langue commune à bord des navires.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait par les engagements internationaux de la France. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Il est défavorable, pour les raisons excellemment exposées par M. le rapporteur.
J'ajoute qu'en termes de sécurité maritime, ce ne sont pas les navires sous pavillon français qui posent des problèmes. Nous savons très bien que la grande majorité de ceux qui croisent au large de nos côtes battent d'autres pavillons que le nôtre, pavillons qui ne relèvent pas de la même juridiction et pour lesquels nous ne pouvons donc pas assurer les règles de sécurité avec autant d'efficacité.
M. Charles Revet, rapporteur. Bien sûr !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 4 ou avant l'article 10
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A bord des navires immatriculés au registre international français, l'ensemble des marins est protégé par le droit français du travail maritime à l'exception des marins originaires d'Etat disposant d'un droit plus protecteur, qui bénéficient du droit de leur pays d'origine.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise à poser le principe de l'application de la règle de droit la plus protectrice pour les salariés.
Un navire battant pavillon français est une partie du territoire français et le pavillon est le lien de droit entre un Etat et un navire.
Comment, dès lors, ne pas rappeler que, sur le territoire français, c'est bien le droit social français qui s'applique ? Cette question s'inscrit - je me tourne vers mon collègue M. Foucaud - au coeur du débat relatif à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Sur les navires immatriculés au RIF, sommes-nous, oui ou non, sur une partie du territoire français ? Si oui, il faut adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les navigants français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen servant sur les navires immatriculés sous registre international français, sont soumis sans préjudice de dispositions plus favorables :
- aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
- aux dispositions du code du travail applicable aux marins ;
- aux conventions et accords collectifs régissant l'emploi des navigants sur les navires battant pavillon français conclus sur le fondement du code du travail ou de la loi du 13 décembre 1926 précitée.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise à clarifier une situation bien embrouillée. Les réponses qui nous sont apportées permettront peut-être de sortir de ce que M. le secrétaire d'Etat qualifiait tout à l'heure de « contresens », d'« incompréhension », ou encore d'« ambiguïté ».
Le passage sous RIF ne doit pas se traduire, pour les navigants français servant actuellement sur un navire français et pour les marins européens, en raison du principe de la non-discrimination posé, justement, par un article de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par un recul de leurs conditions de travail.
Or, vers quelle situation nous mène l'immatriculation au RIF ? Pourront servir sur un navire immatriculé au RIF deux Français - un capitaine et son suppléant - et, par ailleurs, un élève officier, qui n'est pas compté dans l'effectif, des marins français qui résident en France, des marins français qui ne résident pas en France, des marins communautaires - polonais ou lituaniens, par exemple - et des marins extracommunautaires : autant de catégories, autant de statuts !
Cet amendement tend donc à créer une clarification minimale en faisant appliquer aux navigants français et ressortissants de l'Union européenne les dispositions législatives françaises en vigueur sur un navire français.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. La commission, pour les raisons déjà exposées à l'occasion de l'amendement n° 5, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 28 relatif à l'application du droit du travail français. L'objet du texte est d'accroître l'attractivité du pavillon français tout en mettant fin au régime d'insécurité juridique dans lequel sont placés les marins étrangers à bord des navires immatriculés au registre TAAF.
L'amendement n° 14, quant à lui, se situe dans le même esprit que le précédent. Il vise plus précisément à assurer l'application du droit français à tous les navigants français ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Outre les difficultés déjà évoquées concernant une application extensive du droit français, cet amendement soulève des questions juridiques.
En effet, le système prévu par la proposition de loi repose sur le critère de résidence, car celui-ci a été validé au niveau constitutionnel et européen.
En outre, sur le fond, un Français est entièrement libre de résider ou non en France : il reste donc libre de choisir s'il désire ou non se voir appliquer le droit français.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 2
Obligations de l'employeur
Article 4
Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %.
A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont français.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet article porte sur l'obligation d'embauche d'un quota minimal de marins français ou de pays de l'Union européenne à bord des navires immatriculés au nouveau registre.
Prenons l'exemple d'un bateau armé embarquant un équipage de vingt marins. En application des articles 4, 5, 6 et 7, ces marins doivent être ressortissants de l'Union européenne, et, parmi ceux-ci, le commandant et son second sont obligatoirement français. De fait, nous aurons, dans ce navire, des marins sous trois régimes : tout d'abord, les deux marins français, pour lesquels s'applique le droit français, ensuite, les marins issus de l'Union européenne qui pourront fort bien emporter avec eux les conditions propres à leur droit national d'origine, et, enfin, la majorité des marins embarqués, ressortissants extracommunautaires régis par des normes sociales qui ne sont constituées que par les minima proposés par l'Organisation internationale du travail.
De la même manière, on peut craindre de cet article 4 qu'il n'ouvre la porte à la généralisation de l'appel aux entreprises de travail maritime domiciliées en dehors du territoire français, concernant, d'ailleurs, les deux dernières catégories de personnels que nous avons définies, et qui sont des entreprises de services, au sens où l'entend le plus souvent la Commission européenne, et ne permette par conséquent le référencement au principe du pays d'origine.
Résumons-nous : l'article 4 initial de la proposition de loi ne comportait aucune limite à l'embauche de personnels de nationalité autre que française. C'était, en effet, l'article 2 qui prévoyait d'embaucher ce nombre minimum de deux marins français, à savoir le capitaine et son second.
On peut appréhender l'article 4, tel que rédigé aujourd'hui, comme une sorte de moyen terme, prenant en compte la très large opposition des syndicats de gens de mer, mais ne le faisant que partiellement et ne remettant pas en question la philosophie générale du texte, qui demeure un texte de moins-disant social et de mieux-disant en matière de rentabilité.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Avec l'article 4, nous sommes vraiment en plein coeur du sujet : il constitue la clé de voûte de la proposition de loi. Nous avons sous les yeux le texte adopté par le Sénat le 11 décembre 2003 et celui qui nous est transmis par l'Assemblée nationale. Connaissant les conditions de nationalité qui sont fixées par ce second texte, nous ne pouvons manquer de soulever les questions que se posent précisément les marins et leur famille : voulons-nous, oui ou non, une marine de commerce française avec des navigants français ? Voulons-nous, oui ou non, offrir des perspectives aux élèves qui entrent, ou qui veulent entrer, dans nos écoles de formation maritime ?
Cet article 4 apporterait, paraît-il, des réponses positives.
Nous, nous avons une autre analyse. Je reviendrai, en présentant l'amendement n° 8, sur les quotas proposés et leur assiette de calcul.
Ce que je souhaite relever, c'est que cet article 4 pose des problèmes d'eurocompatibilité - nous les avons évoqués avec M. de Richemont, M. Desessard ou même M. le secrétaire d'Etat - concernant le capitaine français et son suppléant.
Les représentants des capitaines font part de leurs inquiétudes sur ce point.
Par ailleurs, avec la règle des 25 % calculés sur la fiche d'effectif - cette règle sera tout de même appliquée à un certain nombre de navires immatriculés au RIF -, quelle place, si les deux officiers français sont pris en compte, restera-t-il réellement pour les marins français ?
J'ai été très impressionné par la vigueur des expressions employées par les marins, qu'ils soient syndiqués ou non. J'ai ainsi entendu un officier retraité de la marine marchande me déclarer : « Le RIF, monsieur le sénateur, c'est un génocide professionnel maritime ».
M. Josselin de Rohan. Outrancier !
M. Pierre-Yvon Trémel. Il faut les écouter, parce qu'ils ont pris le temps de bien étudier les choses.
M. Josselin de Rohan. Nous aussi !
M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les membres de l'équipage doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans une proportion minimale de 35% de l'effectif embarqué.
Un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués de bord, peut fixer une proportion supérieure à celle mentionnée ci-dessus.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. L'amendement n° 8 est très important. Vous avez pris l'initiative, monsieur le secrétaire d'Etat, initiative que j'ai saluée, de créer un groupe de travail tripartite, qui a été animé par M. Scemama. Sa mission était difficile. Le problème le plus épineux concernait les conditions de nationalité des navigants.
Les positions des uns et des autres étaient, au départ, fort éloignées, puisque l'obligation d'embauche de marins communautaires devait être, pour les uns, de 25 %, et, pour les autres, de 100 %.
Qui a fait le plus gros effort ? En acceptant les 35 %, à partir des 100 % initialement prévus, les représentants des personnels ont montré leur volonté de négocier et d'avancer.
Un compromis équilibré aurait dû être possible. Au final, toutefois, cet équilibre n'existe pas, et deux quotas sont prévus, l'un de 25 %, l'autre, de 35 % ; par ailleurs, l'assiette est celle de la fiche d'effectif, dont vous avez dit qu'elle mérite d'être harmonisée, mais dont le principal défaut est l'énorme décalage existant entre l'effectif qui y figure et l'effectif réellement embarqué.
Selon certains témoignages, ce décalage varie parfois du simple au double, ce qui est tout de même beaucoup ! Notre collègue Yolande Boyer a donné tout à l'heure l'exemple d'une fiche d'effectif sur laquelle figuraient quinze personnes, alors que l'effectif réellement embarqué était de vingt-quatre.
Vous nous dites qu'il est trop compliqué de retenir le critère de l'effectif réellement embarqué, car cet effectif n'est pas contrôlable, qu'il est fluctuant.
J'ai volontairement interrogé sur ce sujet de nombreux professionnels. Cet argument - je le dis sans agressivité, monsieur le secrétaire d'Etat - les fait sourire ! Dans la réalité, nous disent-ils - et c'est vrai, je crois -, le rôle d'équipage sur lequel sont inscrits les effectifs présents à bord ne pose aucun problème et peut être contrôlé sans aucune difficulté. Les fluctuations ne concernent pas les personnels navigants. Elles concernent davantage, par exemple, les personnels embarqués pour réaliser des travaux d'entretien, qui sont non pas des navigants mais des personnels effectuant certains travaux à bord du navire à l'occasion d'un voyage au long cours. Il faut dire la vérité.
Il y avait donc deux thèses en présence. Vous avez choisi l'une d'elles et écarté le compromis qui, me semble-t-il, aurait permis d'atteindre les objectifs fixés tout en parvenant à la paix sociale que nous n'avons pas aujourd'hui.
Nous aurions pu présenter de nombreux amendements et proposer différents pourcentages. Nous ne l'avons pas fait. Nous présentons un seul amendement, qui, s'il était adopté, nous permettrait d'atteindre l'équilibre souhaité par les uns et les autres : 35 % de l'effectif embarqué. C'est, selon nous, le seul moyen de rétablir le dialogue social, qui est aujourd'hui rompu.
L'amendement n° 8 étant pour nous l'expression d'une position de principe, nous demandons un scrutin public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. L'amendement n° 7 ne nous paraît pas opportun, car il revient à supprimer les obligations des armateurs en matière d'emplois communautaires et l'obligation, pour le capitaine et son second, d'être de nationalité française, celle-ci étant pourtant justifiée par le fait que ces derniers assurent des prérogatives de puissance publique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 8, toute la difficulté de ce texte réside, mes chers collègues, dans la nécessité de trouver un équilibre entre les exigences en termes à la fois de compétitivité et d'emploi. Il me semble que cet équilibre était atteint dans le texte de l'Assemblée nationale.
D'une part, il apparaît logique que les armateurs aient plus d'obligations lorsqu'ils bénéficient d'une aide à l'investissement. D'autre part, si le calcul s'effectue sur les effectifs embarqués, qui, par définition, varient, le contrôle sera en pratique très difficile à effectuer.
M. Pierre-Yvon Trémel. Ce n'est pas vrai !
M. Charles Revet, rapporteur. La fiche d'effectif constitue une référence fiable, à partir de laquelle l'administration française pourra contrôler avec précision le respect de ces règles.
De plus, monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes engagé à ce que les fiches d'effectif soient désormais plus réalistes et homogènes.
Je rappelle également que, en pratique, le seuil juridique ne correspond pas forcément à la réalité. Ainsi, il n'existe aucune obligation d'emploi, sauf en ce qui concerne le capitaine et son second, à bord des navires immatriculés au registre TAAF. Or, en pratique, les taux d'emploi sont souvent de 35 %, voire de 50 % sur certains navires.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments de M. le rapporteur. Nous nous sommes déjà très longuement expliqués sur ces points.
J'ai entendu les arguments des adversaires du RIF. Ce sont d'ailleurs les mêmes depuis trente ou quarante ans. Ces positions sont précisément celles qui expliquent le déclin régulier de la flotte marchande française.
M. Charles Revet, rapporteur. Exactement !
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Alors, soit nous continuons sur cette voie et nous assisterons au déclin inexorable de la flotte française. Nous aurons une législation impeccable, mais pas de bateaux, pas de marins français. Soit nous évoluons, comme l'ont fait avec succès les autres pays européens, en instaurant plus de protection sociale que n'importe quel autre Etat, et nous aurons une chance d'avoir à la fois des navires et des emplois.
M. Josselin de Rohan. Voilà !
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Le choix est celui-là. Le reste n'est qu'argutie.
Je vous avoue que je trouve assez désespérant d'entendre toujours les mêmes discours alors que les faits sont éloquents et qu'ils montrent l'inanité des positions que certains défendent depuis quarante ans.
M. Charles Revet, rapporteur. Bien sûr !
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.
M. Henri de Richemont. Que les choses soient bien claires : je suis favorable à ce que les navires français, comme au Danemark, comprennent 70 %, voire plus, de marins français. Je souhaite la compétitivité, l'attractivité du pavillon français, et désire que le poste de marin français ne soit pas cher.
En revanche, je suis persuadé que, si nous instaurons des quotas trop contraignants - et notre désaccord porte sur ce point -, ceux-ci seront défavorables à l'emploi, car les armateurs feront immatriculer leur navire ailleurs.
Je pense l'avoir démontré tout à l'heure, l'une des clés de voûte de ce texte est l'obligation que le commandant et son second soient français. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez souligné que, en tant que délégataires de la puissance publique à titre permanent, ils représentent l'Etat. Il faut le répéter pour justifier cette obligation.
Dès lors que cette obligation sera jugée conforme au traité de Rome, il y aura alors, pour satisfaire à cette obligation, non pas seulement le commandant et son suppléant, mais aussi d'autres marins, tels des lieutenants par exemple.
Or, mon cher collègue, votre amendement tend à supprimer l'obligation pour le commandant et son suppléant d'être français. Vous souhaitez que 35 % des effectifs soient composés de marins communautaires.
M. Pierre-Yvon Trémel. De marins communautaires français !
M. Henri de Richemont. Mais 35 % de marins communautaires, mon cher collègue, cela signifiera peut-être demain 35 % de Roumains, 35 % de Polonais !
Alors que nous sommes ici pour défendre l'emploi français, vous voulez supprimer un texte dont c'est précisément l'objectif. Vous voulez supprimer une disposition qui constitue la cheville ouvrière de la défense de l'emploi français et la remplacer par un quota de marins communautaires. On déraisonne complètement !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel. L'exemple danois a été cité à plusieurs reprises au cours de ce débat. Or il faut faire attention aux comparaisons. Les résultats obtenus par la marine marchande danoise méritent en effet d'être examinés selon d'autres critères, notamment l'emploi, la relation du Danemark avec la mer, les divers avantages... De nombreux éléments mériteraient d'être mis dans la balance.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que nos arguments sont ringards, que ce sont les mêmes depuis trente ans. Objectivement, vous ne pouvez pas nier que, pour des représentants du personnel, accepter de passer d'une proportion de 100 % à une proportion de 35 % ne constitue pas une avancée considérable. Cela mérite d'être souligné.
Je souhaite également vous poser une question, monsieur le secrétaire d'Etat.
Au cours des débats à l'Assemblée nationale, M. Jean-Yves Besselat, rapporteur de la commission des affaires économiques, a livré des prévisions. Elles vont nous départager.
En effet, quel résultat obtiendrons-nous dans un, deux ou trois ans en matière de rapatriement de navires sous pavillon français ? Combien d'emplois de marins français seront créés ? Vous êtes sûr que des emplois seront créés, pas nous. Les faits nous départageront donc. Donnons-nous rendez-vous, et nous verrons alors, en toute honnêteté j'espère, qui avait tort et qui avait raison.
Selon M. Besselat, le RIF permettra de faire revenir sous pavillon français une cinquantaine de navires et de créer mille emplois. M. Couanau, en revanche, prévoit, quant à lui, non pas des créations d'emplois, mais, au contraire, la suppression d'au moins deux cents emplois de marins français.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, quelles sont vos prévisions ? Combien de navires reviendront sous pavillon français ? Combien d'emplois français le RIF permettra-t-il réellement de créer ? Lorsque l'on dépose un texte, c'est que l'on croit à ses effets positifs. J'attends donc votre réponse, sachant que, à défaut de chiffres précis, vous pouvez indiquer une fourchette.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Chaque fois qu'un gouvernement ou une majorité dépose un texte d'incitation économique, on lui demande de fournir des prévisions, des estimations. Or personne ne peut prendre le moindre engagement quant à l'effet d'un texte.
L'article 34 de la proposition de loi prévoit la réalisation d'un rapport d'évaluation.
M. Charles Revet, rapporteur. Exactement !
M. François Goulard, secrétaire d'Etat. Nous l'aurons rapidement après l'entrée en application de la loi. Vous y trouverez, monsieur le sénateur, la réponse à votre question.
M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 172 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait qu'il est déjà vingt heures trente et qu'il nous reste encore vingt amendements à examiner, soit, au rythme actuel, deux heures de discussion, sans compter les explications de vote.
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa (h) de l'article 238 bis HN du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime cité ci-dessus est octroyé sur agrément du ministre du budget à la condition notamment que l'ensemble des membres de l'équipage se voit appliquer la législation sociale française. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement, comme d'autres qui vont suivre, vise à moduler l'importance des avantages fiscaux ou de l'exonération de charges en fonction de contreparties en matière d'emploi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages fiscaux découlant de l'application du présent article sont modulés proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».
II - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 29, présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 238 bis HN du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction découlant de l'application du présent article est modulée proportionnellement à la part de navigants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'équipage du navire. »
2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « notamment celles de la modulation visée du précédent alinéa ».
II - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre ces deux amendements.
M. Pierre-Yvon Trémel. L'argumentation est la même que sur l'amendement précédent, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?