PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-575 (8 avril 2004)]
Discussion générale:
Problème de lisibilité engendré par une présentation morcellée du sujet. Nombreuses modifications au cours des lectures du texte. Texte fondateur. Croissance du nombre d'internautes et du commerce en ligne. Approbation de certaines mesures : travail de définition ; soutien aux logiciels libres ; régulation commerciale ; cryptologie. Opposition entre la liberté d'expression des internautes et les droits d'auteur. Refus de donner aux hébergeurs et fournisseurs d'accès une responsabilité appartenant au juge. Impossibilité d'un contrôle a priori. Extension des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. Interrogation sur leur rôle vis-à-vis des utilisateurs finals. Demande de la création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire. Couverture inégale du territoire en matière de téléphonie mobile. Mise en oeuvre du plan d'extension. Financement de la deuxième phase. Principe de facturation à la seconde de toute communication téléphonique. Possibilités de contrôle par l'ART des tarifs du service universel. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)Art. 1er bis A (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Accès aux données publiques numérisées)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis A
Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)
Intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (précision sur la définition d'hébergeur). (texte intégral du JO)Intitulé du titre IV bis (Du développement des technologies de l'information et de la communication)
Art. additionnel avant l'art. 37 bis A
Son amendement n° 49 : création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications)
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle"). (texte intégral du JO)Art. 37 bis B (Enfouissement des réseaux de télécommunications)
Intervient sur l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications). (texte intégral du JO)Art. 37 bis C (Couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur les amendements identiques n° 25 de la commission et n° 66 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Art. 37 bis (Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale)
Demande le vote de ses amendements, soutenus par M. Daniel Raoul, n° 50 : charge des opérateurs relativement à la couverture des axes routiers, et n° 51 : financement par des opérateurs de la phase 2 du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération. (texte intégral du JO)Art. 37 ter (Tarification à la seconde en matière de téléphonie)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques) mais est favorable, sur cet amendement, au sous-amendement n° 104 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 37 quater (Desserrement du contrôle des tarifs du service universel)
Favorable aux amendements identiques n° 27 de la commission et n° 69 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Art. 37 septies (Tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux)
Favorable aux amendements identiques n° 30 de la commission et n° 72 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)