PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN RÉGIME TRANSITOIRE D'INDEMNISATION POUR LES INTERDICTIONS D'HABITATION RÉSULTANT D'UN RISQUE DE RECUL DU TRAIT DE CÔTE
première lecture
[16 mai 2018]
Discussion générale:
P. 4267 (texte intégral du JO)P. 4268 (texte intégral du JO)