PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ACCÉLÉRER LE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
première lecture
[14 novembre 2024]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article 1er (Création des lois portant cadre financier pluriannuel et monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié (Instauration d'un principe constitutionnel de stabilité de la loi fiscale)
Article 5 (Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption)
Article 6 (Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption)