Rappel au règlement

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE n° 2012-347 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'accès au dispositif de titularisation)

Article 3 (Condition d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Modes de titularisation)

Article 5 (Corps accessibles à chaque candidat et condition de nomination et de classement)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Transformation d'un CDD en CDI)

Article 11 (Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)

Article 13 (Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire)

Article 14 (Mise en oeuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire)

Article 15 (Modalités d'organisation des sélections professionnelles)

Article 21 (Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)

Article 23 (Corps accessibles à chaque candidat - Conditions de nomination et de classement)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)

Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Recrutement expérimental en CDI sur des emplois permanents à temps complet non pourvus par des corps existants)

Article 30 (art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat)

Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 523-3 du code du patrimoine - Suppression de la possibilité de recourir aux contrats d'activités pour l'INRAP)

Articles additionnels après l'article 32

Article 33 (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents)

Article 34 (art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement de contractuels sur des emplois permanents)

Article 38 bis (nouveau) (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Commission consultative paritaire pour les contractuels)

Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation des conditions du recours à des contractuels pour des besoins temporaires)

Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)

Articles additionnels après l’article 48

Article 49 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Clarifications concernant le détachement)

Article additionnel après l'article 50

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