PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2012-347 (25 et 26 janvier 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Conditions d'accès au dispositif de titularisation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 (Condition d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Modes de titularisation)
. (texte intégral du JO)Article 5 (Corps accessibles à chaque candidat et condition de nomination et de classement)
. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)
. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Transformation d'un CDD en CDI)
. (texte intégral du JO)Article 11 (Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)
. (texte intégral du JO)Article 13 (Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (Mise en oeuvre du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire)
. (texte intégral du JO)Article 15 (Modalités d'organisation des sélections professionnelles)
. (texte intégral du JO)Article 21 (Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (Corps accessibles à chaque candidat - Conditions de nomination et de classement)
. (texte intégral du JO)Article 24 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)
. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Recrutement expérimental en CDI sur des emplois permanents à temps complet non pourvus par des corps existants)
. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 6 bis à 6 septiès [nouveaux] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification du régime du recours au contrat)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 32 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 523-3 du code du patrimoine - Suppression de la possibilité de recourir aux contrats d'activités pour l'INRAP)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 33 (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement temporaire d'agents contractuels sur des emplois non permanents)
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 3-1 à 3-5 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Recrutement de contractuels sur des emplois permanents)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 38 bis (nouveau) (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Commission consultative paritaire pour les contractuels)
. (texte intégral du JO)Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation des conditions du recours à des contractuels pour des besoins temporaires)
. (texte intégral du JO)Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 48
. (texte intégral du JO)Article 49 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Clarifications concernant le détachement)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 53 (art. L. 133-8 du code de justice administrative - Recrutement obligatoire parmi les membres du corps des TA et CAA d'au moins un maître des requêtes chaque année (et facultativement d'un 2ème) et d'un conseiller d'État tous les deux ans)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 53 bis (nouveau) (art. L. 133-9 à L.133-12 [nouveaux] et art. L. 121-2 du code de justice administrative - Modifications des conditions de recrutement des membres du Conseil d'État parmi les membres du corps des TA et CAA)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 53 bis
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 57
. (texte intégral du JO)Article 57 ter (nouveau) (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Age minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres de la Cour des comptes)
. (texte intégral du JO)Article 57 quater (nouveau) (art. L. 122-5 du code des juridictions financières - Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de Conseiller référendaire à la Cour des comptes)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 60
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 62
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 63
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 64 (nouveau) (art. 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures transitoires pour le régime du congé spécial)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 66
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)