PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (10 et 11 janvier 2007)]
Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage du fait de son preneur)
Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste)
Soutient l'amendement n° 177 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Application de la composition pénale aux mineurs)
Dénonciation d'une remise en cause totale de l'esprit de l'ordonnance de 1945 avec le glissement du régime pénal des mineurs vers le dispositif pénal de droit commun. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 178 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 39 bis (art. 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de la portée de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs récidivistes)
Soutient l'amendement n° 181 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 43 (art. 131-3 et 131-8-1 nouveau du code pénal - Sanction-réparation et sanction-restauration - art. 131-14-1 nouveau, 131-12, 131-16, 131-40, 131-42, 131-43 et 132-28 du code pénal ; art. 41-3 et 708 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 182 de M. Jean-Claude Peyronnet (caractère alternatif et non cumulatif de la sanction-réparation vis-à-vis de l'emprisonnement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 45 bis A (art. 132-24 du code pénal - Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive)
Soutient l'amendement n° 183 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)