Interventions de Mme Catherine TASCA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

première lecture

[n° 2006-961 (4 et 10 mai 2006)]

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Discussion générale:

Impréparation de ce texte. Opportunités et dangers d'Internet. Défense du droit d'auteur. Dénaturation de l'idée de copie privée. Rejet de la licence globale. Nécessité pour le logiciel libre de se distinguer des outils de piratage. Refus d'assurer l'interopérabilité au détriment de la protection des oeuvres. Développement indispensable de l'offre légale. Conciliation possible entre droit d'auteur et diffusion numérique de la culture. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)

Sur l'amendement n° 62 de M. Michel Charasse (fourniture de fichiers numériques à la demande des organismes d'aide aux personnes handicapées), favorable aux sous-amendements n° 261 du Gouvernement et n° 262 de M. Jacques Valade. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 119 de M. David Assouline (conditions de l'exception au bénéfice des établissements documentaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)

Soutient l'amendement n° 131 de M. David Assouline (suppression des éléments tendant à présenter l'exception pour copie privée comme un droit) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)

Le groupe socialiste est défavorable à la création d'une autorité administrative indépendante. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Création de nouvelles exceptions importantes au droit d'auteur. Création inadéquate d'une autorité administrative indépendante. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)