PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE
première lecture
[14 février 2024]
Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)
P. 953 (texte intégral du JO)P. 954 (texte intégral du JO)
P. 955 (texte intégral du JO)
Article 2 (nouveau) (Dispositions transitoires)
P. 960 (texte intégral du JO)