PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT
deuxième lecture
[n° 2024-330 (24 janvier 2024)]
Discussion générale:
P. 266 (texte intégral du JO)Article 2 (Détention publique du groupe EDF et actionnariat salarié)
P. 271 (texte intégral du JO)P. 275 (texte intégral du JO)
P. 276 (texte intégral du JO)