Rappel au règlement
PROPOSITION DE LOI VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2019-1480 (dossier législatif)
Article 1er (art. 515-10 du code civil - Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge)
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