PROJET DE LOI
RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
n° 2015-29 (dossier législatif)
Article 2 (Détermination du chef-lieu et du nom des nouvelles régions)
Article 6 (tableau n° 7 annexé au code électoral - Répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats entre sections départementales)
Article additionnel après l'article 12
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