Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (mercredi 26 février 2003)

PROJET DE LOI
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)

Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Art. additionnels après l'art. 1er

• Intervention 4
• Intervention 5

Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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