Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Soutient l'amendement n° 397 de M. Daniel Raoul (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)

Soutient l'amendement n° 401 de M. Daniel Raoul (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 401 de M. Daniel Raoul (extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins). (texte intégral du JO)

Article 5 quater (Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise)

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 212 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 5 quater

Intervient sur l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs). (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale)

Soutient l'amendement n° 424 de M. Daniel Raoul (suppression de la notion de "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes)

Intervient sur l'amendement n° 434 de M. Daniel Raoul (fixation d'une date au niveau du département pour les périodes des soldes "flottantes" par les représentants des commerçants). (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 795 de M. Thierry Repentin (inscription comme membre de la commission départementale d'aménagement commercial, CDAC, du président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou d'un adjoint au maire de la commune d'implantation). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 797 de M. Thierry Repentin (maintien des observatoires départementaux d'équipement commercial chargés de collecter des données sur l'organisation commerciale des territoires) ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 147 de la commission (délimitation dans le cadre des schémas de cohérence territoriale de zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement et précision sur l'adoption des documents d'aménagement provisoire de ces zones par les SCOT ou à défaut par les EPCI compétents pour leur élaboration), son sous-amendement n° 806  ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son sous-amendement n° 806 déposé sur l'amendement précité n° 147 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Son amendement n° 813 : organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 mètres carrés ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 811 : organisation d'un concours d'architecture ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 32 (art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle)

Favorable aux amendements de suppression de cet article. (texte intégral du JO)