PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
deuxième lecture
[n° 2006-685 (29 mars 2006)]
Discussion générale:
Financiarisation croissante de la question du logement. Nécessité de prendre des mesures de protection des locataires obligés d'acheter leur logement à un prix élevé ou de partir dès la fin de leur bail. Ses propositions : institution d'un permis de diviser ; possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique ; effort fiscal des communes pour contrer les ventes ; prorogation de six ans des baux en cours en cas de vente ; diagnostics contradictoires ; extension du délai de réflexion ; institution d'une indemnité d'éviction ; inscription d'une protection particulière pour les personnes en grande difficulté ; mise en place d'une décote ; précision des conditions d'exercice de la profession de marchand de biens ; application de la loi aux opérations déjà engagées. Souhait d'une mise en oeuvre rapide de cette proposition de loi améliorée par ses amendements. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Son amendement n° 32 : institution d'un permis de diviser ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 31 : harmonisation à cinq logements des seuils retenus dans ce texte ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble)
Ses amendements n° 35 et 36 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 37 : établissement du diagnostic technique de manière contradictoire ; rejeté ; et n° 38 : prise en charge par le bailleur des dépenses afférentes au diagnostic technique ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : institution d'une indemnité d'éviction ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 45 : instauration d'une décote ; et n° 46 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (harmonisation à plus de dix logements du seuil permettant la mise en oeuvre du droit de préemption des locataires). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 44 précité. Protection particulière pour les personnes handicapées ou les personnes âgées ayant de très faibles ressources. Nécessité d'inscrire dans la loi un certain nombre de garanties. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Ses amendements n° 50, 51 et 52 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 1584 bis et 1594 F sexies nouveaux du code général des impôts - Réduction du taux communal et du taux départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de maintien du statut locatif)
Son amendement n° 53 : compensation des incitations fiscales par une augmentation de la DGF des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente)
Intervient sur son amendement n° 54 : nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret, soutenu par M. Roger Madec. Interrogation sur la portée juridique des dispositions qui ne sont pas des obligations. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Son amendement n° 58 : intégration des opérations en cours dans le champ d'application de ce texte ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements, portant sur le même objet, n° 59, 60, 61 et 62 : réglementation de la profession de marchand de biens ; rejetés. (texte intégral du JO)