PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8, 9 et 10 mars 2005)]
Discussion générale:
Nécessaire prise en charge du coût des missions de service public exercées par La Poste. Désapprobation de la composition de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Problème du statut de l'établissement de crédit. Délai injustifié entre les deux lectures de ce projet de loi. Temps nécessaire à la mise en place de cet établissement bancaire. Nécessité d'autoriser immédiatement La Poste à octroyer des prêts à la consommation. (texte intégral du JO)Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
Favorable à l'amendement n° 100 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision de la définition de la distribution du courrier). (texte intégral du JO)Favorable aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 104 (maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles), n° 105 (suppression des dispositions relatives aux tarifs de base) et n° 106 (suppression des possibilités de dérogation au monopole postal). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 175 de la commission (inscription de la mention "France" sur les timbres émis par La Poste). Attachement à la mention "République française". (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)
Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale)
Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)
Complexité de la structure de la filiale. Situation paradoxale de La Poste dans l'impossibilité de délivrer des crédits à la consommation. Importance de la part des services financiers dans l'activité des bureaux de poste. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 134 de M. Pierre-Yvon Trémel (possibilité pour La Poste de proposer des crédits à la consommation) ; rejeté. (texte intégral du JO)