Article 21
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 8 intervient au plus tard le 1er janvier 2006. - (Adopté.)
Article 13 ter
(précédemment réservé)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 ter, dont le vote a été précédemment réservé.
(L'article 13 ter est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Seconde délibération
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 13 ter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission y est favorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 13 ter
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
1° Les mots : « est exclue » sont remplacés par les mots : « sont exclus » ;
2° Elle est complétée par les mots : « ainsi que les envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ».
M. le président. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. En conséquence, l'article 13 ter est ainsi rédigé.
Nous avons achevé l'examen de l'article soumis à la seconde délibération.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, absence de la majorité du Sénat, hésitations en son sein, confusion dans la conduite des débats, voilà ce que deux jours et demi consacrés à un sujet aussi important que le devenir de notre entreprise publique La Poste, ont montré. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Et ce sera dit à tous ceux qui sont directement concernés, en premier lieu les postiers et les élus locaux.
Je me souviens, et je ne suis pas le seul, de la qualité et de la sincérité des travaux de l'ancien président de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, ainsi que de son diagnostic implacable sur les risques que l'absence de décision du précédent gouvernement faisait peser sur le devenir de La Poste.
Un nouveau gouvernement s'est installé. Quatre ans, il lui a fallu quatre ans pour accepter d'aborder enfin ce sujet crucial, et quatre ans pour aboutir à rien, ou presque.
M. Gérard Dériot. Quatre ans ?
M. Gérard Delfau. Au cours de cette deuxième lecture, le Sénat avait la possibilité de rééquilibrer la situation, de prendre acte du fait que, La Poste entrant dans le champ de la concurrence à peu près complètement, la nation devait financer les missions de service public que nous sommes ici unanimes à vouloir lui conserver.
Or le bilan de cette deuxième lecture est quasi nul, avec tout au plus - car je suis toujours objectif - la création éventuelle d'un fonds de compensation, qu'il faut souligner, encore qu'elle soit soumise à la décision de l'autorité de régulation et qu'elle soit dans le texte assortie de tant de conditions restrictives que l'autorité de régulation aura beau jeu de la refuser.
Sur tout le reste ? Rien ! Rien sur le fonds de péréquation, rien sur de nouveaux financements. Pire encore, au terme de la deuxième lecture, ce que nous n'avions vraiment pas prévu, nous avons régressé, et les avancées qui avaient été obtenues en première lecture ont été mises à mal. Ainsi, le Gouvernement refuse de sanctuariser les financements produits par l'exonération actuelle de taxe professionnelle, c'est-à-dire que, si ce texte est adopté, les financements du fonds de péréquation, qui étaient pourtant déjà insuffisants, seront inférieurs à ce qu'ils étaient lorsque nous avons engagé le débat !
S'agissant de l'autorité de régulation, de sa composition, de ses missions, cette autorité dont tout le monde dit qu'elle fait courir un grave danger à l'entreprise, mais aussi à la qualité des services fourni aux usagers et à la relation entre La Poste et les élus locaux ? Rien, encore. Le Gouvernement et sa majorité lui donnent un blanc-seing. Et quand on sait comment l'autorité existante se comporte et traite les problèmes des télécommunications, le pire est à craindre. D'ailleurs, les postiers dans leur ensemble sont très inquiets, pour cette raison et pour bien d'autres.
S'agissant des relations avec les élus locaux, le bilan est désastreux.
Le Gouvernement et la majorité organisent délibérément avec ce texte un transfert de charges en ne prévoyant pas de compensation au titre des missions de service public que l'on continue à assigner à l'entreprise publique.
Il y avait une évidence : il fallait dispenser l'entreprise publique du financement du service réservé de la presse, qui est en train de disparaître. Aucune décision n'est prise et la réalité est même niée.
Il y avait une nécessité : il fallait que le Gouvernement fasse un geste en matière de crédits à la consommation, car c'est une des conditions de la viabilité de La Poste dans les prochaines années. Le Gouvernement aurait dû annoncer que, dès le 1er janvier 2006, cette autorisation, comprise dans la loi, serait effective.
Pressé par les demandes que nous lui adressions, M. le ministre, qui n'était pas très en verve à ce moment-là, a tenté de nous expliquer ses raisons : il ne faisait pas confiance aux postiers.
M. Gérard Delfau. Et, comme je lui rappelais que, dans le domaine du surendettement, La Poste est particulièrement efficace, il a renoncé à son argumentation. Mais les faits sont là.
Monsieur le ministre, puisque les postiers n'ont aucune perspective, puisque les élus locaux savent qu'ils devront encore et toujours payer davantage, nous vous donnons rendez-vous au prochain congrès des maires, et nous verrons si les élus locaux sont satisfaits du texte que vous nous imposez !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Nous voici donc à la fin d'un débat dans lequel, monsieur le rapporteur, vous aurez été bien seul.
Le débat sur La Poste méritait de la part de la majorité sénatoriale une plus grande présence ; mais nos collègues furent muets quand ils n'étaient pas absents.
En première lecture, les sénateurs socialistes s'étaient opposés à un projet de loi qui institue une dérégulation généralisée du secteur postal, destinée, de par une volonté quelque peu dogmatique, à faciliter l'arrivée de nouveaux opérateurs postaux sur le marché national, bien au-delà - nous y insistons - de ce qu'exige la législation européenne et, bien sûr, au détriment du service public et d'une entreprise chère à nos concitoyens : La Poste.
A l'issue de cette deuxième lecture, nous n'avons, à notre grand regret, aucune raison de changer de position.
Vous n'avez pas voulu écouter la voix des territoires, la voix des élus de toutes sensibilités, la voix de ces maires dont une délégation assistait hier à nos travaux, la voix de ces personnes qui s'inquiètent de voir jour après jour les services publics quitter leurs territoires. Vous aurez à vous en expliquer sur le terrain.
Nous avons présenté une cinquantaine d'amendements, pour la plupart des amendements de fond, visant à construire une régulation postale différente de celle que vous défendez, visant à proposer un autre cadre pour la définition de l'exercice des missions de La Poste. Nous voulons respecter l'esprit des directives européennes qui est, je le rappelle, de mettre en place un service postal de qualité qui ne soit pas un service minimum, mais qui s'exerce dans le cadre d'une ouverture maîtrisée à la concurrence, ce dont vous ne voulez pas.
Je prends acte de nos divergences de fond.
Seuls trois de nos amendements ont été adoptés.
Le premier est relatif aux recommandés. Vous avez voulu banaliser ce service, ce que nous regrettons. Nous avons néanmoins obtenu que cette activité soit soumise à autorisation. C'est une avancée pour nous importante qui, je l'espère, permettra d'accréditer des prestataires sérieux et fiables.
Le deuxième amendement portait sur les compétences des commissions départementales de présence postale. Le Sénat a avalisé le principe que leur avis soit pris en compte pour arrêter les règles d'accessibilité au réseau postal. C'est aussi un point très important, à condition, bien sûr, que les élus siégeant au sein de ces commissions jouent pleinement leur rôle.
Sur notre proposition, il a été décidé que la commission départementale aurait la possibilité de répartir la part du fonds de péréquation qui sera affectée à leur département.
Le troisième amendement permet de faire entrer au conseil d'administration de La Poste un représentant des maires. Le rôle de La Poste en matière d'aménagement du territoire est ainsi consacré, et cette préoccupation, essentielle, pourra être défendue au sein des plus hautes instances de l'établissement.
Nous regrettons profondément que, sur deux dossiers majeurs, vous soyez restés droit dans vos bottes.
Il s'agit, tout d'abord, de la présence postale. La règle des 10 % et des cinq kilomètres, qui a été introduite à l'Assemblée nationale, a été maintenue, alors que nous avons montré par des exemples concrets ses effets pervers et ses risques. La petite modification apportée avec les vingt minutes de trajet automobile n'y changera rien : ce sont 3 000 à 4 000 points d'accueil qui vont pouvoir être légalement fermés ou déclassés.
Vous n'avez pas voulu prendre en compte la spécificité des territoires ruraux les plus fragiles, des zones de montagne, des quartiers en difficulté dans les villes. Vous mettez en place un service public à deux vitesses : des bureaux de poste disposant de tous les services dans les zones rentables et, dans les autres zones, des agences postales communales, au mieux, des points Poste chez les commerçants, avec des services au rabais, au pire.
Vous avez également refusé nos amendements visant à financer vraiment de manière solidaire et pérenne le maintien de bureaux de poste sur l'ensemble du territoire.
Vous organisez le déménagement du territoire et vous ne proposez qu'un fonds de péréquation, ...sans fonds ! Il s'agit en fait de ponctionner de nouveau les ressources de La Poste, alors même qu'elle supporte déjà de trop lourdes charges indues.
Nous ne pouvons donc vous suivre s'agissant de la présence postale territoriale.
Pour ce qui est de la banque postale, nous avons proposé plusieurs amendements visant à éviter le démantèlement de La Poste et à garantir son unité.
Pour nous, cela passait par la mobilisation autour d'un bon projet : une banque publique, dont La Poste détiendrait 100 % du capital ; une banque respectueuse du droit bancaire et possédant cette possibilité, importante pour un tel établissement, d'offrir toute la gamme des services financiers, notamment les prêts à la consommation ; une banque en mesure de proposer le service bancaire universel, grâce à la mise en oeuvre du financement de ce nouveau service.
Or vous avez balayé tout cela d'un revers de la main.
Enfin, cerise sur le gâteau, avec l'adoption de votre amendement à l'article 2 bis, monsieur le rapporteur, vous signez l'arrêt de mort de La Poste en tant qu'entreprise de service public, puisque vous généralisez ainsi la possibilité, pour l'opérateur, de recruter des contractuels de droit privé.
Aujourd'hui, c'est le statut du personnel qui est remis en cause ; demain, ce sera celui de La Poste.
Tout est clair : ici encore, la marche vers la privatisation a commencé.
Or, de ce schéma que vous proposez, nous ne voulons pas. Nous voterons donc contre un projet de loi véritablement « posticide », pour reprendre l'expression employée par certains personnels de La Poste, contre un texte qui ne donne pas à cette entreprise les chances qu'il revenait à la représentation nationale, et tout particulièrement au Sénat, de lui donner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons fait un pas de plus dans la mise en conformité de notre législation avec le droit européen. Il est important d'aller vite, maintenant, car l'avenir du service postal en dépend.
Nous sommes d'autant plus satisfaits que, outre l'aspect communautaire, la navette parlementaire a permis d'enrichir considérablement ce texte. Nous retenons notamment l'inscription dans la loi de la mission de La Poste en termes d'aménagement du territoire et la création de l'établissement bancaire postal.
Nous devons maintenant adopter définitivement ce texte au plus vite, afin d'apaiser les inquiétudes, légitimes, des postiers, des élus locaux et des usagers. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) En effet, le texte que nous allons voter permettra d'adapter le service postal aux nouveaux défis auxquels il aura à faire face.
Je voudrais également insister sur le fait qu'une telle modernisation de La Poste ne remet pas en cause les valeurs de cet établissement. En outre, ce texte permet à La Poste de remplir sa mission, capitale, d'aménagement du territoire, grâce à l'adoption de plusieurs articles permettant de conforter la présence postale territoriale, notamment en zone de revitalisation rurale et en zone urbaine sensible.
Cette contribution de La Poste en matière d'aménagement du territoire est d'autant plus satisfaisante que notre sous-amendement sur le fonds de péréquation a été adopté. En effet, dans la nouvelle rédaction de l'article 1er bis, la notion de contrat pluriannuel pour le fonctionnement du fonds de péréquation est conservée. Elle garantit l'association régulière des représentants des collectivités à la gestion de ce fonds. J'ajouterai seulement qu'il est urgent qu'une réflexion soit menée sur son financement, pour assurer l'efficacité de la mission de La Poste en matière d'aménagement du territoire.
Je voulais également saluer le travail du rapporteur et de la commission, qui a permis, comme je le disais précédemment, d'enrichir le texte de dispositions nouvelles majeures ainsi que d'en améliorer substantiellement la rédaction. Je remercie également très sincèrement M. le ministre.
Contrairement aux orateurs qui m'ont précédé, je considère que nos débats ont été de qualité et qu'ils rassureront certainement tant les élus que les postiers. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Pour conclure, le groupe de l'UC-UDF votera ce texte, en formant le voeu que la deuxième lecture à l'Assemblée nationale permette son adoption dans les plus brefs délais, sans, toutefois, que cela nuise au travail du législateur.
M. Thierry Repentin. Tonnerre d'applaudissements à droite !
M. Pierre-Yvon Trémel. Pas un applaudissement à droite ?
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Chers collègues de la majorité, en quelques heures de débats marqués par la faiblesse de votre participation et parfois même par votre relative absence,...
M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui ! Souvent !
M. Michel Billout. ...vous avez, une nouvelle fois, montré votre volonté de livrer le service public aux intérêts du capital, cédant au dogme imposé par la Commission européenne et par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous nous disiez hier qu'on ne pouvait s'opposer aux points Poste uniquement par idéologie. Mais de quoi d'autre s'agit-il dans votre réforme sinon de l'application primaire des principes ultralibéraux, qui ont pourtant, on en a des exemples tant au niveau européen qu'au niveau national, démontré leur contre-performance économique et sociale ?
Dans l'application de ces principes, vous vous montrez particulièrement zélé, en allant nettement plus loin que ce qu'imposent les directives communautaires.
Aujourd'hui, c'est bien la disparition programmée du service public postal dont il est question, alors même que La Poste est un pilier fondamental de l'unité de la République française, le symbole de l'intérêt général territorialisé.
Sans revenir sur l'ensemble de nos débats, je voudrais insister sur quelques points que je juge particulièrement néfastes.
Il s'agit, premièrement, du désengagement de l'Etat quant à ses missions d'aménagement du territoire et à son rôle de garant de la cohésion nationale. Or la présence d'un bureau de poste de plein exercice dans les communes rurales comme dans les quartiers sensibles est un atout inestimable pour les populations, qui ne peut se mesurer à l'aune de la rentabilité marchande.
Il s'agit, deuxièmement, de la création d'un établissement de crédit postal, filiale de La Poste, dont la vocation est d'être, selon toute vraisemblance, privatisé rapidement.
Cette création remet directement en cause l'existence d'un service public bancaire qui permet non seulement de lutter contre l'exclusion en offrant les mêmes prestations à tous, mais aussi de contenir l'envolée des taux bancaires.
Il s'agit, troisièmement, de la question du financement du service public, qui n'a été que très partiellement évoquée, et certainement pas résolue.
Toute forme de péréquation nationale est finalement renvoyée aux collectivités locales, par le biais de la création du fonds postal national de péréquation territoriale, qui sera pourtant très insuffisamment financé par le seul abattement sur les taxes locales dont bénéficie La Poste.
Parallèlement à la création immédiate d'un tel fonds de compensation, obtenue au cours des débats, rien n'a été prévu quant à ses ressources. Pas une seule fois vous n'avez évoqué concrètement la proposition d'une contribution acquittée par les opérateurs privés, qui ne sont pourtant soumis à aucune obligation de service public.
Pour le dire plus clairement, vous ne recherchez pas les financements du service public là où se trouvent les richesses, préférant remettre à plus tard la question du financement du fonds de compensation.
Il s'agit, quatrièmement, de la restructuration du réseau postal, qui, par la multiplication des agences postales communales et des points Poste, crée une rupture dans l'égalité de traitement des usagers du service public.
Nous ne pouvons être satisfaits de ce service public a minima que vous nous proposez, car de telles structures ne pourront répondre aux besoins concrets de la population.
Il s'agit, cinquièmement, de la création d'une autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Là aussi, cela correspond à un désengagement clair de l'Etat, qui préfère confier à des experts le soin de réguler le marché postal, s'agissant notamment de la fixation des tarifs du secteur réservé.
Ce désengagement est aussi caractérisé par votre volonté de renvoyer à un décret pris en Conseil d'Etat la définition même des caractéristiques du service universel.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce projet de loi.
En ouvrant à la concurrence le secteur postal, vous privatisez les profits et socialisez les pertes. En conséquence, La Poste ne pourra pas assumer ses obligations de service public, tandis que les nouveaux entrants trouveront de cette manière une nouvelle source de bénéfices. La péréquation entre les différentes activités de la Poste était pourtant le gage de sa capacité à financer le service public.
Mais la page n'est pas tournée en même temps que ce débat prend fin. Il y aura d'autres rassemblements d'élus comme celui de samedi dernier à Guéret, et d'autres grandes journées d'action des salariés, comme celle d'aujourd'hui.
Malgré vos efforts pour revenir sur tous les fondements de notre société, vous ne pourrez parvenir durablement à convaincre la population de la nécessité de supprimer les services publics et d'accepter la loi du marché comme seul fondement de la vie de la cité, sous prétexte de moderniser la France.
Nous aussi, nous souhaitons que les services publics évoluent, mais dans le sens d'une plus grande qualité et d'une meilleure prise en compte des besoins des populations, de toutes les populations.
C'est dans ce sens que nous nous engageons dans la campagne contre le projet de Constitution européenne, ...
M. Pierre Hérisson, rapporteur. On y arrive !
M. Michel Billout. ...pour que l'Union européenne soit un moyen de faire partager au niveau communautaire une garantie commune de solidarité.
C'est aussi dans ce sens que nous avons déposé une proposition de résolution contre la directive Bolkestein : les services publics doivent, en effet, être le pilier de la construction de l'Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. Gérard Le Cam. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat s'apprête à adopter, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Je souhaite rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques, notre excellent collègue Pierre Hérisson (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF), qui a su proposer au Sénat des avancées significatives.
Ce texte répond, en effet, aux attentes des élus locaux, qui avaient exprimé leurs craintes à la fin de l'an dernier, et à celles des usagers, qui auront désormais la garantie d'un égal accès au service public de La Poste, qu'ils se trouvent en zone rurale ou en zone urbaine sensible.
La loi relative au développement des territoires ruraux, adoptée par le Sénat le 10 février dernier, garantit à nos concitoyens l'égalité d'accès aux services publics et pose clairement le principe de solidarité en faveur des territoires ruraux. La Conférence nationale des services publics en milieu rural, qui vient d'être instituée par le Premier ministre, va permettre la mise en application de cette loi rurale, s'agissant des services publics de proximité dans les zones rurales.
Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales vient préciser les obligations de représentation territoriale de La Poste, qui s'est engagée à maintenir ses 17 000 points de contact soit sous forme d'agences communales postales, soit sous forme de points Poste. Leur maillage devra être revu, en concertation avec les élus locaux, afin que soit constitué un réseau de proximité actif, avec le souci du multiservice et de l'élargissement de l'offre postale.
La Poste s'est donc engagée à jouer le jeu de la proximité, en cherchant à mieux rendre service aux Français comme aux collectivités locales. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Par ailleurs, ce texte renforce encore la présence postale dans les zones rurales (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), puisqu'il prévoit de rapprocher le point Poste du citoyen, avec un éloignement toléré de cinq kilomètres au maximum, au lieu de dix kilomètres actuellement.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous adhérons totalement à ce principe d'obligation de présence postale territoriale, désormais inscrite dans les textes.
Le Gouvernement s'est engagé à apporter des réponses claires à la question de la présence postale en milieu rural. C'est maintenant chose faite, et les inquiétudes des uns et des autres sont désormais dissipée.
Mme Nicole Bricq. Parole, parole !
M. Thierry Repentin. Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre, tout de même !
Mme Adeline Gousseau. La politique de La Poste est non pas une politique de repli, comme certains veulent le faire croire, mais bien une politique d'adaptation et de développement des services aux usagers.
Assurance est donnée que chaque département conservera au moins autant de points de présence postale que ceux dont il dispose aujourd'hui. Toute évolution se fera dans la concertation avec les élus locaux et dans le cadre d'une approche intercommunale.
C'est la raison pour laquelle le groupe UMP apportera son entier soutien à ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Tout d'abord, je tiens à vous féliciter, monsieur le président, de la manière dont vous avez mené nos débats. (Sourires. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Jean-Pierre Sueur. Heureusement qu'il était là !
M. Pierre-Yves Collombat. Oui, heureusement !
M. Jean Desessard. Je souhaite également remercier M. le rapporteur des explications dont il assorti l'examen des amendements. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
J'ai noté également la vivacité des interventions de M. le ministre, ce qui montre l'intérêt qu'il a porté au débat. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. « Vivacité », c'est le mot !
M. Jean Desessard. Je remarque toutefois que la commission et le Gouvernement n'ont pas repris beaucoup d'amendements émanant de l'opposition. (Applaudissements redoublés sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Sueur. Et voilà !
M. Jean Desessard. Cependant, est-ce bien surprenant ?
M. Jean-Pierre Sueur. Non !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Non, en effet !
M. Jean Desessard. En effet, ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales a pour objectif principal d'adapter le service postal aux directives européennes de 1997 et 2002.
Je ne me prononcerai pas aujourd'hui sur le bien-fondé de ces directives, puisque nous avons appris hier en séance que les Françaises et les Français seraient amenés à se déterminer sur le traité constitutionnel européen le 29 mai prochain.
Nous aurons ainsi, d'ici à cette date, l'occasion de débattre de l'Europe politique que nous souhaitons. Et le 30 mai...surprise, surprise ! (Sourires.)
Pour en revenir au présent projet de loi, je voudrais tout d'abord signaler que le Gouvernement a donné un éclairage très libéral à cette loi, bien au-delà des obligations contenues dans les directives européennes.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Jean Desessard. J'en viens maintenant au service public.
S'il est vrai que la modernisation des outils de communication entraîne des obligations nouvelles, notamment une adaptation de l'offre des services pour répondre à de nouveaux besoins, devons-nous pour autant brader le service public postal ?
Au contraire, nous aurions pu actualiser le concept de service universel européen, c'est-à-dire un service public européen à l'échelle de l'Union européenne.
Les élus Verts sont convaincus qu'il faut conserver et étendre à l'échelle européenne les services publics ; permettre à chaque citoyen, quel que soit son statut social et son implantation territoriale, de bénéficier de services de qualité est une avancée sociale considérable qu'il faut étendre à chaque citoyen européen.
S'il est aujourd'hui nécessaire d'actualiser la notion de service public ou de service universel européen, introduire une prétendue rentabilité à court terme, qui ne fait qu'amplifier l'écart entre riches et pauvres et qui porte atteinte à la cohésion sociale du pays, n'est pas la solution.
Non ! Aujourd'hui, actualiser la notion de service public, c'est, effectivement, l'envisager au niveau européen, mais c'est aussi tenir compte des contraintes environnementales.
S'agissant de l'aménagement du territoire, par exemple, un effet « boule de neige » est à craindre. En effet, dans certaines zones rurales, la population diminue. Conformément aux critères de rentabilité immédiate, les services publics vont déserter ces territoires, ce qui ne fera qu'entraîner une nouvelle diminution de la population, puis une désertion encore plus importante des services publics. L'abandon des services publics amplifie la désertification des territoires ruraux. Et tout cela au nom de la « rentabilité » !
Mais de quelle rentabilité s'agit-il ? Car où vont les populations qui quittent le milieu rural ? Dans les villes ou leurs banlieues ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Il faut alors y créer de nouvelles infrastructures, de nouveaux moyens de transport, de nouveaux équipements !
M. Henri de Raincourt. Et voilà !
M. Jean Desessard. Où est alors la rentabilité ? Et je ne parle pas des problèmes sociaux engendrés par cette situation et qui entraîneront des dépenses supplémentaires.
Ainsi, l'argent que l'on croira avoir économisé grâce à la fermeture de quelques bureaux de poste devra être investi ailleurs, dans de nouveaux équipements. Nous aurons ainsi et la désertification rurale et des surcroîts de dépenses liés à la création de nouvelles infrastructures et à une densification excessive dans certaines villes.
Où est donc la rentabilité, sinon pour quelques opérateurs, et leurs dirigeants, et pour les fonds de pension ?
Pour ma part, plutôt que de rentabilité, je préfère parler de progrès social et d'aménagement du territoire, deux notions qui sont liées au maintien du service public et à son extension à l'échelle européenne.
Au nom de cette ambition d'un service public postal européen, les élus Verts ne voteront pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Quel dommage !
M. Jean-Pierre Sueur. La droite n'applaudit plus ?
M. Henri de Raincourt. Désolé !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurais souhaité adopter le ton enjoué de mon collègue, mais je n'ai pas son talent,...
M. Jean-Pierre Sueur. Mais si !
M. Pierre-Yves Collombat. ... et, surtout, cela ne correspondrait guère à mon humeur. Peut-être est-ce dû au fait que je ne suis pas parisien, moi qui suis plutôt un rural.
Je souhaite donc, à l'issue des débats animés de ces derniers jours, vous faire part de ma profonde déception.
Tout d'abord, je suis déçu du nombre de participants. Que l'on ait besoin de recourir à des scrutins publics pour voter sur des questions techniques me paraît significatif du manque d'intérêt de nos collègues pour une question théoriquement essentielle.
Ensuite, je suis déçu, car la quasi-totalité de nos propositions ont été repoussées. J'ai eu l'impression que les jeux étaient faits d'avance, les débats ayant eu un caractère artificiel et convenu. Bien que je sois un jeune parlementaire, je sais tout de même que la Constitution de la Ve République donne peu de marges de manoeuvre au Parlement.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cela dépend !
M. Pierre-Yves Collombat. Je m'attendais portant à ce qu'il les utilise.
J'ai également été étonné de constater que le pilote de la commission, c'était le ministre. A cet égard, je le félicite, car il sait que le jour où il ne sera plus au gouvernement, il aura sa place réservée ici ! (Rires.)
Tout cela est extrêmement décevant, en particulier sur un tel sujet.
On comprend volontiers que certaines de nos propositions n'aient pas été retenues, puisqu'elles renvoient à des choix fondamentalement différents de ceux que défend la majorité sénatoriale.
En revanche, une telle position est difficilement compréhensible en ce qui concerne les refus qui ont été opposés, notamment, sur un certain nombre de questions techniques.
Je reviens rapidement sur le débat concernant le problème de l'accessibilité. A cet égard, je pense que tout le monde conviendra que ce texte comporte une bombe à retardement « ruralicide ».
Au demeurant, supprimer le texte qui introduit cette bombe ne remettrait pas du tout en cause la conception gouvernementale sur la manière dont La Poste doit évoluer. La disposition adoptée va en effet poser beaucoup plus de problèmes qu'elle ne va en régler.
M. Gérard Delfau. C'est vrai !
M. Pierre-Yves Collombat. Je suis d'ailleurs très surpris que mes collègues du Var aient voté cette mesure, alors que la moitié des communes de ce département ne bénéficieront pas d'une réelle accessibilité. Je suis également étonné que des élus de la montagne aient soutenu un amendement qui risque d'avoir des conséquences extrêmement graves.
Je m'étonne donc que nous n'ayons pas réussi à trouver un accord sur des questions qui ne remettent pas en cause la philosophie du Gouvernement.
Je m'étonne également du manque de cohérence de la démarche : poser les principes d'un fonds de péréquation qui n'aura pas de fonds, c'est tout de même curieux !
Je m'étonne aussi que la proposition de M. Retailleau, qui appartient pourtant à la majorité sénatoriale, n'ait pas été retenue, alors qu'elle ne constituait que le minimum du minimum.
Nous nous sommes efforcés - sans succès ! - de faire prospérer un certain nombre de propositions de nature, nous semble-t-il, à mieux répondre aux attentes.
S'agissant de l'avenir de La Poste, du cadre général dans lequel son activité doit se déployer et de l'attente des maires ruraux, nous constatons que les élus restent confrontés à leurs difficultés, tandis que La Poste demeure maîtresse du jeu et libre de réorganiser comme elle l'entend son réseau.
S'agissant de l'évolution de l'établissement de crédit postal, nous restons également sur notre faim.
Pourtant, nous aurions au moins souhaité trouver un accord sur quelques sujets essentiels, afin de répondre à certaines de ces attentes. Vous vous y êtes opposés, mesdames, messieurs de la majorité, et vous porterez donc la responsabilité de ce choix.
Encore une occasion manquée ! J'espère que le temps de la dernière chance n'est pas passé. Quoi qu'il en soit, nos propositions demeurent : en effet, pour l'avenir, rien n'est réglé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vois, au terme de la deuxième lecture de ce projet de loi, ni triomphateurs ni déçus, ...
M. Jean-Pierre Sueur. Si ! Nous sommes déçus !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. ... et ce pour une raison simple qui tient à l'histoire de ce texte. Car nous avons oeuvré, avec détermination et modestie, et dans le souci du maintien du service public, pour transposer une directive européenne de 1997 qui n'a pas été acceptée par la majorité actuelle, en respectant la décision de 2001 sur le calendrier d'ouverture à la concurrence du Conseil de l'Union européenne qui n'a pas non plus été acceptée par cette même majorité.
M. Jean-Pierre Sueur. La carence du ministre a été étonnante ! Et son silence, volontaire !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Nous avons donc fait de notre mieux pour transposer des textes dont nous n'étions pas responsables à l'origine.
M. Jean-Pierre Sueur. Encore ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mais je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier d'abord notre président de séance, comme l'a très bien fait notre collègue Jean Desessard, puis l'ensemble des services du Sénat, en particulier ceux de la commission des affaires économiques. Je remercie tout particulièrement M. le ministre de la compréhension qu'il a manifestée pour notre approche.
Même si nous pouvons regretter l'absence de certains de nos collègues,...
Mme Nicole Bricq. Ah !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. ...il n'est pas nécessaire, me semble-t-il, d'épiloguer sur les difficultés de transport en région parisienne ce matin. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Sans vouloir polémiquer, mais s'agissant de la transposition de textes européens, je vous pose la question, chers collègues de l'opposition, vous qui, aujourd'hui, vous dites déçus et ne cessez de nous critiquer : mais qu'avez-vous donc fait quand il vous était loisible d'agir ?
M. Pierre-Yves Collombat. Qui est au pouvoir ?
Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà entendu tout cela !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je vais vous le dire, moi, ce que vous avez fait. Vous avez appliqué, et Dieu sait si nous avons essayé de corriger les effets de cette décision, la loi sur les 35 heures à La Poste sans aucune compensation financière. Vous avez laissé cette entreprise sur la liste noire des entreprises publiques chargées de services économiques d'intérêt général. Vous l'avez complètement abandonnée !
Grâce à François Fillon et aux mesures figurant dans ce projet de loi, La Poste peut retrouver une certaine justice au regard de l'application de la loi sur les 35 heures et de son coût.
S'il est vrai que peu d'amendements émanant de vos rangs auront finalement été adoptés, je remarque qu'il n'incombe pas à la majorité sénatoriale de prendre systématiquement en considération les propositions de l'opposition.
M. Gérard Delfau. C'est nul !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Autrement, le fonctionnement de notre démocratie rencontrerait quelques difficultés.
Le premier rapport d'information de M. Larcher s'intitulait Sauver La Poste : est-il encore temps pour décider ? Or je pense que nous avons contribué à sauver La Poste, en saisissant la dernière chance par ce projet de loi que mes collègues ont bien voulu amender et approuver.
J'entends dire que, dans cette discussion, le ministre aurait été le véritable président de la commission : mis à part l'amendement de la seconde délibération, que le Gouvernement a déposé pour réparer les effets d'un simple incident de séance, tous les autres amendements adoptés résultaient du travail de la commission. A ce titre, je salue l'assiduité de tous les membres de la commission des affaires économiques, qui ont accompli, quelles que soient leurs sensibilités politiques, un travail tout à fait remarquable pour améliorer en deuxième lecture le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale.
M. Serge Vinçon. C'est vrai !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Par ailleurs, monsieur Delfau, nous avons bien sûr pris en considération ce que nous entendons tous les jours. Ne pensez pas que nous laissions au bord de la route les communes rurales, malgré ce qui a pu être dit à certains moments, en particulier lors de la campagne électorale pour l'élection du président de l'Association des maires de France. Aujourd'hui, l'AMF a une vraie légitimité dans notre pays.
Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas le sujet !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. J'ai d'ailleurs l'honneur d'en être l'un des vice-présidents. Cette association regroupe les maires de 35 400 communes sur les 36 700 communes que compte la France. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Delfau. Vous n'avez pas à faire campagne pour l'AMF dans cette enceinte !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Monsieur Delfau, toutes les communes qui possèdent aujourd'hui un point de contact postal sont adhérentes à l'Association des maires de France.
M. Pierre-Yves Collombat. Et alors ?
M. Gérard Delfau. Oui, et alors ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. C'est la seule association qui, avec la commission des communes et territoires ruraux, dont le président, Jean-Claude Frécon, siège à la gauche de cet hémicycle, a pris en considération...
M. Gérard Delfau. Ce n'est pas le sujet ! Vous n'êtes pas à votre place !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Laissez-moi parler, monsieur Delfau : pendant les dix heures de débat, je ne vous ai pas interrompu une seule fois !
M. Gérard Delfau. Hélas ! M. Larcher n'est plus là !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il fallait lui dire que vous l'aimiez tant quand il était là !
M. Gérard Delfau. Je l'ai soutenu. Ne le savez-vous pas ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Oui, nous avons amélioré le texte, sur les conventions des agences postales communales - Jean-Claude Frécon le sait bien, lui qui est membre de la commission des affaires économiques -, en instituant le fonds postal national de péréquation territoriale.
Nous aurons encore à travailler sur ce sujet, car il faut encore évoluer, mais à chaque jour suffit sa peine...
M. Gérard Delfau. Elle est lourde, la peine !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Allons donc ! Je ne peux pas vous laisser dire ça !
Permettez-moi de souligner l'importance des dispositions que nous avons prises concernant la convention collective applicable aux personnels contractuels. Il n'était tout de même pas envisageable de laisser ces personnels sans une telle protection alors que, en 2009, l'ouverture à la concurrence risque d'être complète. Il faudra bien, à ce moment-là, que les employés de La Poste et des autres entreprises prestataires de services postaux bénéficient d'une convention collective parce que les concurrents, eux, n'auront que des employés de statut privé. Il est donc nécessaire de prendre d'ores et déjà des dispositions dans ce sens.
Enfin, s'agissant de l'inscription à faire figurer sur le timbre, nous avions abordé le problème sous un angle purement technique, mais vous avez cherché à en faire l'objet d'un débat idéologique.
M. Pierre-Yves Collombat. La République n'est pas une question technique !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je crois vraiment que, en l'occurrence, vous avez fait fausse route.
Au total, de ce long débat ressort un texte amélioré, et il me semble que, à l'issue du processus législatif, nous pourrons considérer que nous avons rempli notre mission. Cette mission, monsieur Delfau, ce n'est pas en quatre ans, mais en un peu plus de deux ans que nous l'aurons accomplie puisque, je vous le rappelle, l'actuelle majorité est issue des élections législatives de juin 2002.
Ces deux ans et quelques mois de travail nous auront permis de doter La Poste d'un contrat de plan, au lieu et place de la déshérence dans laquelle elle était laissée auparavant, et de la faire bénéficier de la transposition de deux directives européennes, grâce à quoi La Poste pourra probablement figurer un jour, j'en fais le pari, parmi les toutes premières entreprises postales dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Pierre-Yves Collombat. La République jugera !
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est pas possible que, dans une enceinte comme le Sénat, le rapporteur de la commission des affaires économiques, au lieu de parler du fond,...
M. Gérard Delfau. ...parle des échéances démocratiques internes d'une association d'élus et mélange ainsi les genres.
C'est consternant et cela prouve à quel point, sur le fond du débat, notre rapporteur est mal à l'aise et peu convaincu. Il est d'ailleurs peu convaincant !
M. Henri de Raincourt. Censeur !
M. le président. Monsieur Delfau, ce n'était pas un rappel au règlement !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Ce n'est pas moi qui ai fait venir 150 maires ruraux dans les tribunes !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De toute façon, monsieur Hérisson, sur ce point, vous n'avez fait que répliquer puisque l'on vous avait donné rendez-vous l'année prochaine au congrès de l'AMF.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Absolument ! Je n'ai fait que répondre à une interpellation !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ainsi, monsieur Delfau, M. Hérisson n'est pas le premier à avoir évoqué ce sujet.
M. Gérard Delfau. Si je comprends bien, M. Hérisson répond à la place du ministre, et inversement. On est vraiment dans la confusion la plus totale ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais vous êtes terriblement autoritaire, monsieur Delfau ! Vous ne voulez laisser parler personne !
M. Gérard Delfau. Allons, vous n'y croyez pas vous-même !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est incroyable ! M. Hérisson n'a même pas le droit de dire ce qu'il veut ! Vous lui interdisez d'exprimer le fond de sa pensée ! Vous êtes un authentique dictateur ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Delfau. C'est ridicule !
M. Ladislas Poniatowski. Ne soyez pas en plus grossier !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne sais pas lequel de nous deux est ridicule, monsieur Delfau !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous ne pouvez pas dire que M. Delfau est un dictateur !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais qui, sinon un dictateur, pourrait s'arroger le droit d'interdire de parole tel ou tel ? De quel droit M. Delfau interdit-il à M. le rapporteur de parler de ce qu'il veut ?
M. Jean-Pierre Sueur. C'est tout à fait excessif !
M. Ladislas Poniatowski. C'est vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En tout cas, je veux remercier la présidence (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF) d'avoir conduit ces débats avec beaucoup de tact, de sens de la modération, avec le souci d'apaiser, comme à l'instant, les passions sous-jacentes.
M. Gérard Delfau. Ça, c'est vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. D'ailleurs, M. le président a si bien conduit les débats que nous terminons en avance ! Voilà un critère objectif. (Sourires.)
M. le président. Je transmettrai ces compliments à mes collègues, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais dire également à l'opposition qu'elle a été courtoise, malgré tout. Nous avons les uns et les autres notre tempérament, mais il est vrai qu'il y a un microclimat au Sénat et que l'on s'y sent assez bien. (Nouveaux sourires.)
Je tiens à remercier également la majorité, parfois si vivement agressée, mais si digne dans son...
M. Jean-Pierre Sueur. Dans son silence !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ...dans son comportement, si pertinente dans ses réponses...
Mme Nicole Bricq. Elle était muette !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ...comme dans ses amendements, qui ont tant apporté aux débats, si confiante aussi envers le Gouvernement, si patiente sous les quolibets qui n'ont cessé de pleuvoir sur elle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Elle a ainsi, une fois de plus, fait la preuve de sa hauteur de vues.
Dans mes remerciements, je ne saurais laisser de côté la commission, son président et, singulièrement, son rapporteur, le « magicien » (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP), qui a apporté un enrichissement considérable au texte. Le caractère « bouillonnant » de son travail explique d'ailleurs qu'il ait en quelque sorte souvent coupé l'herbe sous le pied des auteurs d'amendements, de gauche comme de droite : le rapporteur les ayant généralement précédés, il laissait peu d'espoir à ceux qui voulaient apporter des innovations techniques au texte !
L'opposition se plaignait tout à l'heure d'avoir vu très peu de ses amendements adoptés : cinq ou six. Rappelons qu'il y en avait eu davantage en première lecture. Au demeurant, l'opposition a eu, en l'espèce, plus de chance que le Gouvernement, précisément parce que M. Hérisson était passé avant lui ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. Forcément !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quant aux fonctionnaires du Sénat, en particulier ceux de la commission, qu'ils soient aussi remerciés pour leur présence, discrète mais toujours très efficace.
Pour les membres du groupe CRC, et pour quelques autres, ce débat aura parfois été l'occasion de faire campagne contre le projet de Constitution européenne.
M. Gérard Le Cam. C'est un sujet important, auquel on ne pense pas assez !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Bien entendu, c'est permis : le Sénat est une enceinte de liberté. Il reste que ce n'était pas tout à fait l'objet du débat. Mais enfin, l'occasion était trop bonne !
En tout cas, j'ai été ébloui d'entendre les sénateurs communistes dire que nous voulions changer tous les fondements de la société. J'ai le sentiment que, de leur part, et connaissant leurs rêves, c'était un authentique compliment : « le monde va changer de bases...» (Sourires.)
M. Gérard Le Cam. C'est bien vu !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Du coup, d'ailleurs, ils s'attribuent le mauvais rôle, celui des conservateurs. Il est vrai que les initiales « PC » peuvent prêter à confusion ! (Nouveaux sourires.)
Bien sûr, monsieur Delfau, nous ne pouvons pas être d'accord sur le fond, puisque nous ne sommes déjà pas d'accord sur l'arithmétique : ce gouvernement n'est pas au travail depuis quatre ans. Je comprends que le temps puisse vous paraître long, mais nous ne sommes là que depuis deux ans et neuf mois ! (Rires.)
M. Jean Desessard. C'est vrai que c'est bien long !
M. Gérard Delfau. C'est énorme ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il vous faudra néanmoins patienter encore !
Cela étant, je vous trouve bien injuste quand vous dites qu'il n'y a rien dans ce texte, ce que prétendent également les membres du groupe socialiste.
D'abord, il y a la transposition des deux directives. Or, cela, je ne peux que le répéter, en cinq ans, vous ne l'avez pas fait ! Nous, nous l'aurons fait en deux ans et un peu plus de neuf mois, car il faut tenir compte de la lecture qui doit encore avoir lieu à l'Assemblée nationale.
Cette transposition va tout de même permettre de mettre fin aux poursuites dont la France est l'objet devant la Cour de justice des Communautés européennes. Ce n'est pas négligeable !
Bien sûr, nous n'avons pas transposé ces directives comme vous l'auriez souhaité. Vous jugez notre transposition trop « libérale ». Mais, encore une fois, il ne tenait qu'à vous de faire votre propre transposition, comme vous en avez eu l'occasion pendant cinq ans.
Mme Nicole Bricq. Des transpositions, nous en avons fait d'autres !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'était quand même un peu facile d'accepter les directives d'ouverture à la concurrence, mais de ne pas les transposer, de les laisser dans les tiroirs. Et maintenant, vous vous présentez en donneurs de leçons !
Par ailleurs, nous créons une autorité de régulation. Après tout, le premier exemple, sous la Ve République, c'est le Conseil constitutionnel. Voilà une institution qui n'a cessé de se développer et dont le bilan est très positif. Eh bien, dans le domaine des télécommunications, le bilan de l'ART, qui va devenir l'ARCEP, est déjà considérable en ampleur et en qualité.
Nous aurons aussi créé, ici même, l'établissement de crédit postal. Ce n'est pas rien !
Certaines critiques ont été émises à l'égard de la Suède s'agissant de la « libéralisation ». En fait, l'erreur de la Suède a été de se débarrasser de son établissement bancaire postal et, effectivement, l'entreprise suédoise des postes en a singulièrement pâti. Nous, nous ne commettons pas cette erreur et, vous l'avez vous-même implicitement reconnu à propos du monde rural, le regroupement des services financiers au sein d'un établissement de crédit postal - lequel est, bien entendu, appelé à se développer - ne peut que consolider le rôle de La Poste.
Je me dois également de souligner que, en partie grâce au soutien que lui a apporté l'actuel gouvernement, La Poste a, ces derniers temps, considérablement amélioré la qualité du service postal. Le j+1 concerne dorénavant 80 % du courrier, et nous avons la perspective d'arriver très rapidement à 85 %, ce qui nous permettra de rattraper les standards de la poste allemande, par exemple. C'est un vrai motif de satisfaction, d'autant que nous avons connu un taux de 65 %.
Autre motif de satisfaction : l'amélioration constante, et appelée à se poursuivre, je le pense, des résultats financiers de La Poste. Cela montre qu'un travail considérable est accompli aussi à cet égard.
Les gains de productivité de La Poste donnent évidemment une chance de tenir le choc de la concurrence, voire de prendre des parts de marché et, donc, de développer l'emploi.
Toutes les critiques qui ont été formulées ne peuvent effacer le fait que les actions de La Poste en matière de proximité - et, dans ce domaine, de nouvelles mesures sont prévues dans le texte - sont exemplaires.
A cet égard, il est intéressant d'établir des comparaisons, car, à ne se regarder que soi-même, on risque fort de ne percevoir que des défauts. En France, on compte un point de présence postale pour 3 530 habitants, contre un pour 6 490 habitants en Allemagne et un pour 7 660 habitants aux Pays-Bas.
M. Gérard Dériot. Voilà !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Autrement dit, le maillage français est plus dense que celui de la plupart de nos partenaires européens.
M. Gérard Delfau. Jusqu'à quand ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Durablement, monsieur Delfau, puisque La Poste s'est engagée à conserver 17 000 points de présence, et le Gouvernement la soutient dans cette démarche.
M. Gérard Delfau. Comme la corde soutient le pendu !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous me direz que cela dépend de ce que l'on met dans ces points de présence ! Mais j'ai évoqué, dans ma comparaison, des pays qui ont la même politique de présence postale, variable suivant la fréquentation.
Mme Nicole Bricq. L'Allemagne n'a pas le même territoire que la France !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Et la Deutsche Post gagne beaucoup d'argent ! Elle risque donc d'être très menaçante lorsqu'elle arrivera sur le marché français si l'on ne donne pas à La Poste les moyens de faire face à cette concurrence.
M. Henri de Raincourt. Très juste !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous, en cinq ans, vous n'avez rien fait, vous n'avez pas transposé les directives, vous n'avez pas modernisé La Poste ; au contraire, vous avez alourdi ses charges.
Notre bilan, c'est aussi la confiance des clients : je l'ai dit, 96 % des clients des points Poste sont satisfaits. Cela compte, tout de même !
Je peux parler aussi de la confiance des personnels de La Poste. En ce jour malgré tout un peu symbolique pour La Poste, puisqu'on examine ce texte en deuxième lecture, on ne compte - Dieu sait pourtant qu'on nous avait menacés de manifestations énormes ! -que 13 % de grévistes.
M. Gérard Delfau. C'est le découragement !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Bien sûr, je les respecte, ces grévistes, mais, pour La Poste, c'est tout de même une preuve de la confiance que lui accordent ses personnels. Comment, d'ailleurs, en serait-il autrement quand la gauche avait laissé 10 000 emplois précaires et que nous les résorbons ?
M. Pierre-Yvon Trémel. Bref, tout va bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous n'avons rien fait ? Si ! nous avons pallié vos carences et réparé vos erreurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Et je dirai de même pour l'emploi à temps partiel. L'abus scandaleux du recours à cette forme de travail a été unanimement condamné par les juridictions saisies; c'était indigne ! Nous sommes en train d'y mettre fin, contrairement à vous qui, avec votre conscience tourmentée de gauche, ...
Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas tourmentés du tout !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... n'avez rien fait dans ce domaine pour ces salariés. Et vous osez aujourd'hui nous donner des leçons !
Mme Nicole Bricq. Vous êtes ministre et non psychologue !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous en êtes au point où vous ne voulez même plus de convention collective pour le personnel de La Poste. En l'espèce, vous avez raison. Mais c'est nous qui sommes en train de changer les fondements de la société, ...
Mme Nicole Bricq. C'est cela ...
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... et de reprendre le drapeau du progressisme, notamment à l'égard du personnel, parce que vous avez abandonné. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Nicole Bricq. N'en faites pas trop !
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le ministre, point trop n'en faut !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous avons agi. Les amendements de l'opposition, que nous avons été contraints de repousser, visaient à alourdir inconsidérément les charges de La Poste, ...
M. Henri de Raincourt. Voilà !
M. Gérard Delfau. Ce n'est pas vrai !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... au point de l'empêcher d'assumer le choc de la concurrence et de lui interdire toute augmentation de productivité.
M. Jean-Pierre Sueur. Et le crédit à la consommation ? Vous n'en dites mot !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je me suis déjà exprimé sur ce point. Je vous l'ai dit, nous croyons aux services financiers de La Poste et nous souhaitons les développer, ce que nous ferons dès que nous en aurons la possibilité, comme la loi le permet. Mais nous sommes prudents. Evidemment, nous ne sommes pas aussi prudents que vous qui n'avez rien fait du tout pendant cinq ans : c'était le comble de la prudence ! (Sourires.)
En réalité, si vous voulez mon avis, c'était plutôt le comble de l'imprudence parce que la politique que vous avez menée était celle de l'immobilisme absolu, autrement dit, la politique de la mort. Pour notre part, nous avons choisi la vie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avions connu le « passage de l'ombre à la lumière », mais là, c'est encore plus fort !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 115 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l'adoption | 202 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté. ((Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)