PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
deuxième lecture
[n° 2004-204 (20 et 21 janvier 2004)]
Art. additionnel après l'art. 15
Intervient sur l'amendement n° 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une autorité administrative indépendante dans le cadre des marchés publics). Préoccupations du groupe socialiste sur la question des marchés publics et l'ordonnance relative aux partenariats public-privé. (texte intégral du JO)Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
Intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Absence d'arguments sérieux de la part du Gouvernement pour ne pas sanctionner l'homophobie. (texte intégral du JO)Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)
Intervient sur l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression). Absence d'opposition à l'existence du fichier. Contestation de certaines de ses modalités porteuses de situations absurdes et de problèmes réels. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 16 bis B
Rappel au règlement :
Justification de la demande de réserve sur l'amendement n° 173 de M. Robert Badinter (suppression). Suppression de l'article 16 bis C ; nécessité de ne pas interpréter cet amendement comme une opposition du groupe socialiste au principe de l'existence d'un fichier des auteurs d'infractions sexuelles. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16 bis
Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)
Opposé à l'article. Suspicion injustifiée à l'égard du juge d'instruction. Attachement du groupe socialiste au double verrou. (texte intégral du JO)Art. 60 (Art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée)
Art. 68 BA (Art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes)