PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS.
première lecture
[n° 2003-697 (12 juin 2003)]
Exception d'irrecevabilité :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements portant sur le même objet n° 28, 29, 31, 32, 33, 36, 40, 43, 44 et 55 : défense de principe du scrutin à la proportionnelle ; rejetés. Respect de la parité. Diversité politique des collectivités territoriales. Pluralisme politique. (texte intégral du JO)Illégitimité de la réduction du champ d'application du scrutin à la représentation proportionnelle. Elaboration de la loi dans le cadre constitutionnel. (texte intégral du JO)
Dénonce la vision caricaturale des modes de scrutin figurant dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 4
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 56, 57, 58, 59, 60 et 61 : prise en compte de l'évolution de la population dans la définition du collège électoral ; rejetés. Amendements de principe. Respect de la décision du Conseil constitutionnel. Prise en compte de la réalité démographique dans la désignation des grands électeurs. Respect des principes d'égalité, de pluralisme et de parité. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Défaut d'argumentation de la commission pour rejeter l'amendement n° 17 de M. Bernard Frimat (repli). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Soutient l'amendement n° 12 de M. Bernard Frimat (entrée en vigueur reportée au premier renouvellement suivant celui de 2007) ; rejeté. Egalité des séries. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 1 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les candidats élus au scrutin de liste de faire référence sur le bulletin de vote au mouvement politique auquel ils appartiennent ou au représentant national qui les a investis). Personnalisation excessive de la vie politique. (texte intégral du JO)