Interventions de Mme Anne SOUYRIS (mercredi 31 janvier 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

Article 4 (Renforcement du dispositif de signalement des cas de maltraitance dans le secteur social et médico-social)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 210 rectifié (Transmission annuelle au conseil de la vie sociale des structures médico-sociales (CVS) d'un rapport de synthèse des évènements indésirables graves)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 133 rectifié et n° 191 (Levée du secret professionnel pour les professionnels de santé ou de l'action sociale dans le cas d'une personne majeure vulnérable ou protégée)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 292 rectifié (Extension des droits garantis aux usagers des établissements et services médico-sociaux (ESMS) au respect de l'identité et à la mise en œuvre d'une lutte contre les discriminations dans le projet d'établissement)

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