PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2003-660 (21 et 22 mai 2003)]
Discussion générale:
Difficultés économiques de certains départements d'outre-mer. Retard important dans les domaines du logement, du transport et de la politique environnementale. Dotation de continuité territoriale. Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter le droit métropolitain. Effort fiscal en faveur de l'outre-mer français. (texte intégral du JO)Art. 33 (Taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux)
Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 35
Accepte l'amendement n° 193 de Mme Lucette Michaux-Chevry (caractère facultatif de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans le domaine de l'aménagement foncier et urbain). (texte intégral du JO)Art. 39 (Compétence des régions d'outre-mer en matière de transports ferroviaires)
S'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Lucette Michaux-Chevry (compétence des régions d'outre-mer en matière d'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Accepte l'amendement n° 194 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prorogation de la durée des agences chargées de la mise en valeur des zones côtières dans les départements d'outre-mer et possibilité en Guyane et en Martinique de céder aux ayants-droit les constructions édifiées sur cette zone). (texte intégral du JO)Art. 41 (Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)
Son amendement n° 34 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. L. 213-13 du code de l'environnement :
S'oppose à l'amendement n° 258 de M. Claude Lise (instauration pour les offices de l'eau de taxes sur la pollution). (texte intégral du JO)Art. 41 (Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)
Art. L. 213-14 du code de l'environnement :
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de Mme Lucette Michaux-Chevry (prise en compte de la consommation réelle de l'eau dans le calcul de la redevance). (texte intégral du JO)Art. 41 (Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)
Accepte l'amendement n° 238 de M. Rodolphe Désiré (diminution du taux plafond de la redevance sur les prélèvements d'eau destinés à l'agriculture). (texte intégral du JO)Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. L. 213-15 du code de l'environnement :
Son amendement n° 36 : garanties offertes au redevable soumis à un contrôle sur place de l'office visant à vérifier l'assiette de la redevance ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 41 (Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)
Son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 41
Son amendement n° 38 : implantation des grandes surfaces dans les départements d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Jean-Paul Virapoullé (implantation des grandes surfaces dans les départements d'outre-mer) au profit de son amendement analogue n° 38 précité. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)
Accepte l'amendement n° 207 de M. Georges Othily (ajout d'une législation sur le transport fluvial en Guyane). (texte intégral du JO)Art. 44 (Ratification d'ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer)
Son amendement n° 39 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 40 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)