Interventions de M. Laurent SOMON (lundi 10 janvier 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LIMITER L'ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE n° 2023-54 (dossier législatif)

Article 1er (Interdiction des clôtures hautes postérieures à 2005, définition des nouveaux modèles intégrés au milieu naturel, suppression des enclos de chasse)

Article 1er bis (nouveau) (Nouvelle définition des zones encloses antérieures à 2005)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 11 (Chasse - Agrainage et affouragement - Interdiction sur les territoires de chasse)

Article 1er quinquies (nouveau) (Sanctions pour non-respect des règles régissant les clôtures dans le milieu naturel, l'agrainage et l'affouragement)

Article 1er sexies (nouveau) (Contrôle de la conformité des clôtures dans le milieu naturel et du respect des plans de gestion annuels des enclos par les agents assermentés des fédérations de chasseurs)

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