PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 n° 2020-1473 (dossier législatif)
Article 5 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 144 rectifié ter (Covid-19 - Infirmiers libéraux - Revenus tirés de la réalisation d'un prélèvement nasopharyngé - Exonération d'impôt)
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