PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
deuxième lecture
[n° 2004-575 (8 avril 2004)]
Discussion générale:
Surveillance des contenus en ligne. Difficultés techniques. Rôle des collectivités locales en matière de télécommunication. Financement de l'enfouissement des réseaux de télécommunication. Solutions équilibrées proposées par la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)
Son amendement n° 9 : possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 9, demande le retrait du sous-amendement n° 42 de M. Christian Gaudin. Demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. René Trégouët (suppression de la possibilité pour le juge de procéder à un filtrage). (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 9, s'oppose au sous-amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 45 de M. Daniel Raoul (utilisation d'un standard ouvert pour la mise à disposition d'informations obligatoires par les éditeurs de services de communication publique en ligne), son sous-amendement n° 90 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 de Mme Odette Terrade (précision). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 74 de M. René Trégouët (précision concernant le droit de réponse). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 38 de M. René Trégouët (modification du délai de prescription pour les poursuites en diffamation concernant les articles exclusivement publiés en ligne). (texte intégral du JO)
Art. 2 ter (Statut des journalistes en ligne)
Son amendement n° 11 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 quater (Mention légale comdamnant le piratage culturel en ligne)
Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 97 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 5 (Coordination)
Son amendement n° 81 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Définition du commerce électronique)
Accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (clarification de la définition du commerce électronique). (texte intégral du JO)Son amendement n° 13 : précision sur la définition du commerce électronique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 99 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Art. 6 bis (Responsabilité des commerçants en ligne)
Son amendement n° 14 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Son amendement n° 15 : suppression de l'obligation d'informer le consommateur du nom et de la version des logiciels utilisés dans les transactions ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Daniel Raoul (mise à disposition d'informations concernant les certifications). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (présentation des prix). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Lutte contre le spamming)
Son amendement n° 16 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 17 : suppression de l'allusion au caractère commercial des publicités non sollicitées ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 18 précité, s'oppose au sous-amendement n° 48 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 82 : suppression de la possibilité pour les fournisseurs d'accès de se porter partie civile en cas d'utilisation de leurs équipements pour de la prospection illégale ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Régime des actes et contrats passés sous forme électronique)
Son amendement n° 20 : procédure de conclusion d'un contrat sous forme électronique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Adaptation des obligations contractuelles aux terminaux mobiles)
Son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Responsabilité des prestataires de cryptologie à des fins de certification)
Accepte l'amendement n° 101 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 34 (Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique)
Son amendement n° 22 : suppression de la mention explicite du caractère intentionnel des infractions ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. René Trégouët (rappel du principe d'intentionnalité des infractions). (texte intégral du JO)Art. 36 (Coordination)
Son amendement n° 83 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Intitulé du titre IV bis (Du développement des technologies de l'information et de la communication)
S'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 37 bis A
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)Art. 37 bis A (Art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications)
Son amendement n° 84 : nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle" ; rejeté. Ses amendements n° 85 (précision sur les conditions d'exercice de la libre concurrence) et n° 86 (champ d'application) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 37 bis B (Enfouissement des réseaux de télécommunications)
Ses amendements n° 23 (précision), n° 87 (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications), n° 24 (rédaction) ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Odette Terrade (suppression), demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Jean-Paul Emorine (obligation pour l'opérateur d'accepter le contrat de location-entretien proposé par la collectivité en cas de non-respect des programmes annuels pour raison financière) et accepte l'amendement n° 78 de M. Philippe Arnaud (obligation d'enfouissement pour procéder à l'extension d'un réseau déjà enfoui). (texte intégral du JO)
Art. 37 bis C (Couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015)
Son amendement n° 25 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 bis (Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale)
S'oppose aux amendements n° 67 de Mme Odette Terrade (suppression) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 50 (charge des opérateurs relativement à la couverture des axes routiers) et n° 51 (financement par des opérateurs de la phase 2 du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération). (texte intégral du JO)Art. 37 ter (Tarification à la seconde en matière de téléphonie)
Son amendement n° 26 : conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 104 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 37 quater (Desserrement du contrôle des tarifs du service universel)
Son amendement n° 27 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 quinquies (Extension du vote électronique aux élections professionnelles)
Son amendement n° 28 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre du vote électronique ; retiré au profit de l'amendement n° 105 du Gouvernement (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'organisation du vote électronique). S'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)Art. 37 sexies (Desserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques)
Son amendement n° 29 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 septies (Tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux)
Son amendement n° 30 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 39
Son amendement n° 88 : compétence de la Polynésie française en matière de télécommunications ; adopté. (texte intégral du JO)